Interventions sur "ordonnance"

…explique que l'absence de règles suffisamment précises est criminogène. Bien sûr, devant l'urgence, on comprend le principe d'une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu'il avait déposé initialement, que l'ordonnance soit prise dans un délai d'un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l'article est assez simple et qu'il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu'il soit efficace. En outre, nous pensons que sup...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d'affranchissement du principe d'allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour ...

Il vise à réduire les délais d'habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d'agir dans l'urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapideme...

Si nous sommes dans une situation d'urgence, il faut prendre l'ordonnance urgemment : l'amendement, identique à celui qu'avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l'ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu'il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n'a pas été le cas –, c'est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d'euros. ...

...a reconstruction la plus rapide possible ; et sécuriser les donneurs d'ordre. Pour le premier, il y avait comme une forme de contradiction apparente entre le fait de vouloir gagner quatre semaines, notamment grâce aux dérogations au principe de publicité – ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas de mise en concurrence, car il y en aura –, et les deux mois donnés au Gouvernement pour prendre ses ordonnances. Mais c'est un délai maximal ! Vous l'aviez dit, d'ailleurs : vous ferez au mieux. L'amendement en question, qui fixe une limite au 31 juillet, comporte par ailleurs un danger : puisqu'il s'agit d'ordonnances, elles doivent être précédées de consultations obligatoires.

Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n'est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L'objectif étant de sécuriser les donneurs d'ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l'ordonnance devant le conseil des minist...

Comme pour l'article 1er , il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n'est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l'article prévoit que l'ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu'il n'est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé

Se passer de publicité, ce n'est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu'elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu'il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu'ils tourneraient autour de 1,5 million d'euros. Avons-nous la garantie qu'ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…

Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !

Il est ici question d'autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n'est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n'est pas compliqué d'énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l'exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m'opposerez l'article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale...

...t la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux. Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l'ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n'est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu'il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l'adoption d'un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances.

Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l'obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d'euros.

...n du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu'il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L'amendement n° 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d'autre part un seuil à 750 000 euros. Quoi qu'il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l'accélération de la reconstruction – pourtant l'objectif initial de ce projet de loi. L'expression « le mieux est l'ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement. Il nous faut définir un seuil…

...mpris que nous n'arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes. C'est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l'ordonnance, si bien que vous n'aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement. En intégrant dans l'ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.

...vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d'allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d'un point de vue financier. Quand il s'agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l'allotissement, vous ne précisez rien de tel. J'aurais pu entendre qu'au-delà d'un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d'ouvrage pourra s'exonérer de l'allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d'un marché global. Néanmoins, la grande majorité des marchés porteront sur des montants p...