Interventions sur "reconstruction"

Si nous avons besoin de cet article 1er , c'est parce que le droit de l'urbanisme existant ne permet pas une reconstruction à l'identique dans tous les cas, que les propriétaires soient publics ou privés. Il faut donc pouvoir adapter les règles. Comme il s'agit de sujets techniques, les remontées du terrain sur les demandes d'autorisation seront nécessaires pour ajuster les dispositions. Même si l'ordonnance était présentée avant le 31 juillet, il ne serait d'ailleurs pas exclu qu'il faille la modifier pour tenir comp...

...ntercommunaux (PLUI). En amont de l'examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les associations d'élus. L'AMF, notamment, nous a mis en garde : à plusieurs reprises, ses représentants ont souhaité qu'il soit garanti que les dérogations n'iront pas à l'encontre des PLU ou PLUI. Mme Garrido et moi-même ne sommes pas les seules à les avoir entendus. Nous comprenons le caractère d'urgence des reconstructions, mais que signifie la « durée limitée » mentionnée dans le texte ? Nous souhaitons qu'elle soit précisée et proposons, au travers de nos divers amendements, plusieurs durées possibles. L'adoption de l'un d'entre eux permettrait au Gouvernement d'expliquer quelle durée lui semble raisonnable dans le cadre de ce projet de loi.

Ma collègue a raison de soulever ce point : il faut savoir dans quel délai ces reconstructions auront lieu, comment elles seront chiffrées et qui prendra en charge leur coût.

Reprenons le texte : le Gouvernement est autorisé à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (…). » J'ai du mal à suivre certains de vos arguments, car ils ont trait à des sujets que cet alinéa n'aborde pas. Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C'e...

...ation, expliquant que les banlieues, faute de moyens, étaient au bord de l'asphyxie. Ce que vous leur proposez, c'est la double peine ! À Noisy-le-Sec, à Bondy ou à Romainville, les mêmes quartiers qui ont subi les révoltes urbaines pâtissent d'un manque de moyens criant. Aujourd'hui, vous refusez de faire voter un projet de loi de finances rectificative, qui consacrerait de l'argent public à la reconstruction. La réalité, c'est que vous refusez de mettre sur la table un seul euro d'argent public pour compenser ce qui vient de se passer ! C'est la double peine pour les quartiers populaires !

Nous sommes réunis dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d'accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen.

...rons aujourd'hui par des charges financières et ce que nous paierons demain par des réitérations. Vous faites comme s'il s'agissait d'événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui avaient peu de chances de se reproduire. Nous vous proposons de clarifier les choses. Il s'agit bel et bien d'émeutes organisées par des délinquants identifiés. Les mesures d'urgence doivent servir, au-delà d'une reconstruction indispensable, à faire payer les casseurs ; sinon, nous risquons de devoir revenir dans quelques mois dans cet hémicycle pour financer, à nouveau sur le dos du contribuable, les réparations de dégâts provoqués par une minorité de voyous. Il faut, pour commencer, qualifier les faits pour ce qu'ils sont en employant le mot « émeutes ».

Votre amendement me semble satisfait : l'article 1er prévoit d'autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées », des bâtiments concernés.

...vez exhortés n'aurait donc eu aucun effet. Je ferme la parenthèse. Vous avez raison, monsieur le ministre, la sémantique ne fait pas avancer les choses. En tant que ministre notamment de la transition écologique, vous devriez être sensible à cet amendement par lequel nous proposons de prévoir que lorsque des travaux relativement lourds devront être engagés, ils donnent lieu, au-delà d'une simple reconstruction à l'identique et de modifications limitées, à une amélioration de la performance environnementale, de la sécurité et des normes d'hygiène et d'accessibilité. Cette précision, non pas sémantique mais très concrète, permettra de réhabiliter les logements, en intégrant les enjeux de la transition écologique. Enfin, la sémantique, c'est bien, mais les actes, c'est mieux. Sachez, collègues du Rassemb...

Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, nous appelons le ministre à prendre des engagements sur la nécessaire amélioration des performances énergétiques et sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d'être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c'est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermi...

La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l'identique serait une erreur, dans la mesure où l'emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité coll...

Même si ces précisions sont intéressantes, il est préférable d'en rester à la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit déjà des « améliorations justifiées ». Un élu local qui engagera la reconstruction d'un bâtiment prendra évidemment en compte les exigences d'accessibilité et les données environnementales. Vos amendements risquant de fragiliser le texte, j'émets un avis défavorable.

Permettez-moi de revenir sur le coût des nouvelles normes que vous souhaitez imposer à la reconstruction. Vous n'êtes pas sans savoir que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l'inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d'euros qui devront être déboursés. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et architecturales : impose...

... notions de « modifications limitées » et d'« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d'ouvrage, sous n'importe quel prétexte, à l'exception des cas d'illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d'entraîner d'importantes dérives ; c'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d'affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.

...oser ma question, monsieur le ministre, car il me semble que vous n'y avez pas répondu : vous engagez-vous à ce que tout service public de base et tout commerce de proximité – éléments essentiels dans les quartiers populaires, à l'image de la crèche Maryse-Bastié – soient réhabilités en maintenant, au minimum, la même capacité d'accueil ? Vous engagez-vous à ce que l'État finance intégralement la reconstruction de tels services publics de base, en couvrant notamment les dépenses des collectivités locales ?

Nos collègues de La France insoumise marchent-ils sur la tête ? Mme Trouvé insiste sur le fait que la reconstruction ne doit pas limiter la capacité d'accueil des services publics dans les communes touchées par la destruction de bâtiments publics, de crèches, de services d'accueil ou encore d'une médiathèque, comme à Rillieux-la-Pape, dont j'ai longtemps été maire. Chers collègues, vous n'avez pas le monopole des quartiers populaires : certaines des communes endommagées, comme Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape o...

Nous faisons face à un contexte général de dégradation de tous les services publics : ce n'est pas pour rien que Mme Trouvé insiste pour que la reconstruction ait bien lieu et pour qu'elle garantisse des conditions d'accueil au moins équivalentes. Quant à l'argument selon lequel les travaux d'isolation thermique pourraient réduire la surface, il est à côté de la plaque.

...ngager des travaux avant l'octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l'existence de bâtiments dont la construction sera entachée d'illégalité a posteriori posera des difficultés majeures. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif afin d'éviter la multiplication de litiges d'un nouveau genre liés à la reconstruction anticipée de bâtiments pour lesquels le permis de construire sera finalement refusé.

Il vise à préciser la rédaction de l'alinéa 3, qui autorise l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. En effet, si cette mesure répond effectivement à l'urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l'engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d'ordonnance.

L'objectif du texte consiste à réduire les délais de reconstruction en les faisant passer de plusieurs mois à six semaines. Je rappelle également que le silence vaut acceptation depuis longtemps dans plusieurs domaines du droit français. Nous souhaitons accélérer le processus de reconstruction – ce qui n'empêchera pas les autorités compétentes de donner leur avis,…