Interventions sur "bâtiment"

De nombreux biens publics, logements et commerces du quotidien ont été dégradés ou détruits. Plus de 12 000 voitures et 2 508 bâtiments ont été incendiés ou dégradés et plus de 1 000 commerces vandalisés, ce dont les habitants des quartiers, les commerçants et les usagers des services publics sont les victimes à double titre : d'abord parce qu'ils n'ont plus accès à ces lieux, mais aussi et surtout parce que ce sont eux qui subissent les conséquences des choix politiques désastreux faits par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs ...

...e loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu'il y a urgence à agir. L'article 1er prévoit deux mesures principales. D'une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l'acceptation officielle de la demande d'autorisation. D'autre part, il leur permet de s'affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d'un certain délai – qui n'est pas précisé dans le projet de loi, mais sera décidé par le Gouvernement. Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu'un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les tr...

... qui ont l'intention de recourir à la disposition qui permet de commencer les travaux avant que l'autorisation ne soit délivrée, vont bien vite réaliser qu'ils ne pourront pas trouver d'assureur qui accepte de couvrir les aléas sur cette période préliminaire, car aucune compagnie ne voudra prendre le risque d'un refus éventuel d'autorisation. Il sera impossible d'appliquer cet article à 75 % des bâtiments dégradés ou détruits dans la mesure où leurs propriétaires, privés, n'ont pas de garantie dommages-ouvrage. J'aimerais qu'on sorte de l'hypocrisie !

Reprenons le texte : le Gouvernement est autorisé à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (…). » J'ai du mal à suivre certains de vos arguments, car ils ont trait à des sujets que cet alinéa n'aborde pas. Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C'est une question matérielle : ...

...our bien me faire comprendre, je citerai l'exemple de l'école maternelle de ma commune, qui a brûlé en septembre 2018. Il a fallu attendre le mois de juin 2023 – plus de quatre ans ! – pour voir le protocole transactionnel signé. Si vous n'obligez pas les experts, les contre-experts et les assureurs à délibérer et à transiger dans un délai raisonnable, les maires ne pourront pas reconstruire les bâtiments publics. Je souhaite moi aussi un vote conforme, parce qu'il y a urgence. Pourriez-vous nous assurer que ces éléments seront bien pris en compte ?

Nous sommes réunis dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d'accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen.

...tion d'« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu'ont vécu les Français. Nous vous proposons d'inscrire dans le projet de loi le terme d'« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à quoi nous avons assisté, ce ne sont pas des « troubles », mais des attaques en règle de mairies, de commissariats, d'écoles, bâtiments qui symbolisent la France et, à travers eux, c'est elle qui a été attaquée. Ces événements ont été organisés. Les comparutions immédiates qui ont eu lieu dans mon département ont bien montré que les jeunes se coordonnaient sur les réseaux sociaux, préméditaient leurs actions en ciblant ces bâtiments. Ce projet de loi nous demande de « reconstruire », comme si une catastrophe naturelle s'était ...

Votre amendement me semble satisfait : l'article 1er prévoit d'autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées », des bâtiments concernés.

...ormances énergétiques et sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d'être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c'est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermiques. Ce n'est pas parce qu'il faut reconstruire vite qu'il ne faut pas bien le faire. C'est pourquoi nous devons nous engager à être mieux-disant dans la reconstruction des bâtiments publics ou privés. .

La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l'identique serait une erreur, dans la mesure où l'emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité collective : cell...

Même si ces précisions sont intéressantes, il est préférable d'en rester à la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit déjà des « améliorations justifiées ». Un élu local qui engagera la reconstruction d'un bâtiment prendra évidemment en compte les exigences d'accessibilité et les données environnementales. Vos amendements risquant de fragiliser le texte, j'émets un avis défavorable.

Si nous insistons sur la prise en compte des normes énergétiques, environnementales, d'accessibilité et de sécurité, c'est que lors de l'examen du PLF pour 2023, nous avions fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 12 milliards d'euros supplémentaires, la rénovation thermique des bâtiments. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, a ensuite été écarté en raison de l'adoption du texte par la voie du 49.3.

...r que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l'inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d'euros qui devront être déboursés. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et architecturales : imposer des normes thermiques aux bâtiments situés en centre-ville est parfois impossible, en raison des contraintes fixées par les ABF.

Les notions de « modifications limitées » et d'« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d'ouvrage, sous n'importe quel prétexte, à l'exception des cas d'illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d'entraîner d'importantes dérives ; c'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d'affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.

Le texte précise que les modifications seront « limitées », ce qui implique que l'usage des bâtiments restera le même. Avis défavorable.

Il vise à préciser la rédaction de l'alinéa 2 dans le but de garantir qu'aucune modification du bâtiment ne conduira à diminuer la capacité d'accueil des services publics. En d'autres termes, il procède des mêmes préoccupations que l'amendement n° 110, mais concerne spécifiquement la capacité d'accueil des bâtiments. Je pense par exemple à la crèche Maryse-Bastié à Romainville, fortement endommagée, dont les enfants ont dû être réorientés vers d'autres services en attendant l'été. Nous proposons d'a...

Nos collègues de La France insoumise marchent-ils sur la tête ? Mme Trouvé insiste sur le fait que la reconstruction ne doit pas limiter la capacité d'accueil des services publics dans les communes touchées par la destruction de bâtiments publics, de crèches, de services d'accueil ou encore d'une médiathèque, comme à Rillieux-la-Pape, dont j'ai longtemps été maire. Chers collègues, vous n'avez pas le monopole des quartiers populaires : certaines des communes endommagées, comme Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape ou Bron, ont élu des maires de droite. Pensez-vous sincèrement que nous voulons réduire la capacité d'accueil des services...

Je veux bien vous donner acte de votre volonté de reconstruire les bâtiments publics en ménageant des conditions d'accueil optimales et, si possible, en améliorant leur accessibilité et leur isolation thermique, afin qu'ils ne soient ni des passoires thermiques, ni des bouilloires thermiques – car les évolutions climatiques récentes soulèvent surtout la question de la chaleur. Toutefois, j'illustrerai mon inquiétude par l'exemple concret de l'antenne de police de Bagnol...

... la réalisation d'un projet, n'en restent pas moins le gage d'une certaine sécurité juridique et pratique. Le risque juridique et financier est trop grave pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d'engager des travaux avant l'octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l'existence de bâtiments dont la construction sera entachée d'illégalité a posteriori posera des difficultés majeures. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif afin d'éviter la multiplication de litiges d'un nouveau genre liés à la reconstruction anticipée de bâtiments pour lesquels le permis de construire sera finalement refusé.

...aut à une acceptation automatique reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, et demandent un encadrement strict. Comme me l'ont expliqué les ABF, c'est du jamais-vu : jamais, disent-ils, n'a-t-on inscrit dans une loi la possibilité de se passer de leur avis. La France accorde de la valeur à son patrimoine et aux règles qui le régissent, lesquelles diffèrent d'ailleurs selon qu'elles concernent un bâtiment classé ou un bâtiment situé aux abords d'un monument historique. L'intervention des ABF n'est en rien inutile. Ce serait donc la moindre des choses que de définir strictement le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaudra approbation tacite. Étant donné que le Gouvernement refuse de donner cette information au Parlement et compte procéder par ordonnance,…