Interventions sur "ordonnance"

...rnement a déjà mis en œuvre, grâce à deux circulaires de la Première ministre, de premières mesures d'accélération. Le projet de loi se compose de trois articles d'habilitation, qui portent chacun sur une composante essentielle des travaux de reconstruction. En effet, bien que le temps presse, ces mesures dérogatoires nécessiteront un travail d'expertise approfondi, qui justifie le recours à des ordonnances, avec un délai limite de publication fixé à brève échéance. La rédaction des habilitations qui nous est présentée, sur laquelle nos collègues sénateurs, dont je salue le travail, se sont déjà prononcés, est précise et ciblée. Elle permettra des dérogations circonscrites et limitées. L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures propres à accélérer la recon...

Les trois articles dans la version du projet que nous examinons ce matin consistent en des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous n'apprécions pas la méthode, mais elle tend à être justifiée, dans le contexte actuel, par l'ambition d'aller vite et bien sur des sujets techniques.

L'urgence est indéniable. Les lacunes dans le droit existant sont indéniables. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe prendra ses responsabilités et soutiendra ces dispositions en espérant un vote conforme. Cependant, le moment venu, nous invitons le Gouvernement à présenter ses ordonnances au Parlement pour les ratifier, car la pratique inverse est de plus en plus observée. Nous invitons surtout le Gouvernement à les présenter au plus vite en Conseil des ministres, si possible avant la pause estivale pour l'article 2, afin de ne pas perdre le temps que les dispositions dérogatoires contenues dans cet article devraient nous permettre de gagner. Cela permettrait de passer les march...

Des dispositions particulières autoriseront les collectivités territoriales à disposer de subventions dérogatoires aux règles en vigueur. Ces mesures, qui sont strictement nécessaires et qui seront précisées avec sérieux dans les ordonnances qui suivront, sont-elles suffisantes ? D'un point de vue strictement financier, rien ne garantit que les communes ne verront pas leur budget d'investissement largement amputé par les engagements auxquels elles devront faire face. Le maire de la petite ville de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle,…

...on de taux élevés de cofinancement, encore faut-il que les crédits existent et qu'ils soient vite mobilisés. En la matière, nous avons besoin d'une réelle visibilité : les moyens alloués à la reconstruction ne doivent pas se limiter au recyclage de crédits des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL). S'agissant des dispositions que le Gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d'ordonnance, nous vous inviterons par nos amendements, monsieur le ministre, à prendre au banc un certain nombre d'engagements visant à ce que des intentions partagées trouvent une traduction concrète. D'ores et déjà, vous avez apporté en commission des garanties, par exemple au sujet des bailleurs sociaux : je n'y reviendrai pas. Il est notamment essentiel pour notre groupe que les reconstructions à l'ident...

...Ces images sont celles d'une France défigurée, et c'est tout à votre honneur, monsieur le ministre, que vous nous présentiez dans l'urgence ce texte qui vise à essayer d'en effacer les stigmates. S'agissant d'urbanisme, de logement, de construction, le rapporteur a d'ailleurs été judicieusement choisi : Jean-Paul Mattei est un orfèvre ès matières, et je suis persuadé que, dès la promulgation des ordonnances, il vous facilitera la tâche de toutes les façons. Ceux d'entre nous qui exercent des fonctions locales, qui ont été maires, savent qu'il faut d'ordinaire compter plusieurs mois pour réhabiliter un commerce, trois ans pour réaliser une école. Or nous sommes en train d'envoyer un signal au pays : en cas de crise, nous sommes capables de réagir rapidement, d'assouplir les règles, tout en garantiss...

..., en facilitant le fait d'y recourir jusqu'à 1,5 million d'euros – sans doute aborderez-vous ce point, monsieur le ministre. Ce sera là une réponse très forte. Il ne reste plus à l'Assemblée qu'à adopter le texte, dès la première lecture, dans les mêmes termes que le Sénat, afin que nous soyons immédiatement opérationnels ! J'imagine que le Gouvernement, de son côté, aura à cœur de promulguer les ordonnances le plus vite possible. Encore une fois, c'est une réponse que nous adressons à la France, à ces maires que nous vénérons tous, qui sont les piliers de la République, et qu'il faut conforter. Les Français nous regardent ! J'ai été indigné de constater le renoncement permanent du Rassemblement national :…

Je précise au préalable que je concentrerai mes réponses sur le texte, même si je n'ignore pas les sujets qui ont été abordés. S'agissant des deux amendements en discussion, je soulignerai qu'il est difficile d'établir une ordonnance en une dizaine de jours. Le délai de trois mois prévu à l'article 1er et le délai de deux mois prévu à l'article 2 me semblent raisonnables pour rédiger correctement les ordonnances. Avis défavorable.

...i nous avons besoin de cet article 1er , c'est parce que le droit de l'urbanisme existant ne permet pas une reconstruction à l'identique dans tous les cas, que les propriétaires soient publics ou privés. Il faut donc pouvoir adapter les règles. Comme il s'agit de sujets techniques, les remontées du terrain sur les demandes d'autorisation seront nécessaires pour ajuster les dispositions. Même si l'ordonnance était présentée avant le 31 juillet, il ne serait d'ailleurs pas exclu qu'il faille la modifier pour tenir compte de cas particuliers, dans des secteurs sauvegardés ou en zone inondable par exemple. Des ordonnances prises trop rapidement risqueraient de laisser perdurer des trous dans la raquette ; ce serait profondément injuste pour les territoires ayant subi des émeutes et des violences urbaine...

Nous sommes réunis dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d'accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen.

...ent à l'urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l'engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d'ordonnance.

...d'ailleurs selon qu'elles concernent un bâtiment classé ou un bâtiment situé aux abords d'un monument historique. L'intervention des ABF n'est en rien inutile. Ce serait donc la moindre des choses que de définir strictement le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaudra approbation tacite. Étant donné que le Gouvernement refuse de donner cette information au Parlement et compte procéder par ordonnance,…

...es administrations déconcentrées de l'État, de la capacité effective à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées, alors même que le projet pourrait justifier des évolutions ou des mises en conformité. À cet égard, un délai d'un mois constituerait une garantie minimale. Si vous ne voulez pas retenir cet amendement, je vous appelle à prendre l'engagement de fixer un délai plancher dans l'ordonnance.

Je trouve dommage que le Gouvernement ne saisisse pas l'occasion de la discussion de ces amendements pour nous donner, ne serait-ce que de manière orale, des indications sur les délais qu'il compte fixer dans l'ordonnance.

Les trois ordonnances seront prises assez rapidement – du moins l'espérons-nous, car sinon, toute cette discussion est un peu un cirque.

Il vise à compléter l'article 1er en excluant du champ des ordonnances toute dérogation aux dispositions relatives à la protection du patrimoine. Ce n'est pas parce que nous vivons dans des communes et des quartiers populaires qu'aucun élément de valeur sur le plan architectural, patrimonial ou historique n'y est situé. Il est vrai que, souvent, l'attention portée à la qualité des matériaux, à l'esthétique, à la mise en valeur des richesses culturelles ou historiqu...

…explique que l'absence de règles suffisamment précises est criminogène. Bien sûr, devant l'urgence, on comprend le principe d'une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu'il avait déposé initialement, que l'ordonnance soit prise dans un délai d'un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l'article est assez simple et qu'il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu'il soit efficace. En outre, nous pensons que sup...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d'affranchissement du principe d'allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour ...

Il vise à réduire les délais d'habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d'agir dans l'urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapideme...

Si nous sommes dans une situation d'urgence, il faut prendre l'ordonnance urgemment : l'amendement, identique à celui qu'avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l'ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu'il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n'a pas été le cas –, c'est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d'euros. ...