Interventions sur "ANSM"
2 interventions trouvées.
Angélique Ranc :Il vise à porter à deux ans la durée pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer sur le site internet de l'ANSM.
Angélique Ranc :Il vise à prévoir la possibilité d'étendre par voie réglementaire la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site internet de l'ANSM.
