Interventions sur "récupération sur succession"

Cet article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l'ASH est l'une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s'agit d'une injustice criante ! L'ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d'autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros. Dans la mesure où, vous le constaterez, le Gouvernement se montre assez flou sur cette question, nous proposerons de fixer le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros s'agissant de l'ASH, voire de le supprimer totalement, afin de lutt...

...e, nous devrions envisager sa refonte globale. Pour ce faire, cependant, il faut mieux en connaître les tenants et aboutissants. La proposition de loi n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact, il n'est pas inutile d'avoir en tête certains éléments. L'obligation alimentaire, dont nous parlons depuis cet après-midi, représente environ 100 millions d'euros à l'échelle de l'ensemble du pays. La récupération sur succession, elle, représente 200 millions d'euros, tandis que le coût net pour les départements s'élève à 1,3 milliard, somme dont ils s'acquittent sur leurs crédits, sachant qu'ils récupèrent environ 700 millions par an sur les ressources des résidents. S'il faut que nous fassions le point de manière globale sur l'ASH, je précise que cette démarche doit s'inscrire dans la perspective de la création d'une ...

Par petits bouts, je l'ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l'expression – à l'aide sociale à l'hébergement. Il s'agit ici de supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction. Vous allez confier une mi...

...qui s'élève à 1 800 euros par mois selon l'Insee. C'est ce qui explique la création de l'ASH visant à prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement des personnes âgées les plus démunies en établissement ou chez un accueillant familial. Cependant, les critères sont dissuasifs pour beaucoup. À quand un assouplissement ? Les députés de La France insoumise proposent de supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, afin que cette aide devienne universelle, comme de nombreuses autres prestations sociales, dont l'APA.

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la ...

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l'obligation alimentaire des petits enfants s'agissant de l'ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d'environ 3 milliards d'euros pour le...

Vous proposez d'élever le seuil minimal de récupération sur succession de l'ASH de 46 000 à 100 000 euros d'actifs. Vous aviez raison de préciser que c'est un amendement d'appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d'identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l'état du droit, l'aide sociale à l'hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d'euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d'euros ? Tout simplement parce qu'en levant l'obstacle psychologique, on réduit le non-recours et que ce seraient 450 000 personnes – e...

J'ai toujours plaidé pour la récupération sur succession. Elle respecte la logique du code civil : les parents ont des obligations à l'égard des enfants, puis les enfants à l'égard des parents, avant d'hériter de ces derniers. Il n'est pas question de toucher au patrimoine de la personne de son vivant, la récupération n'ayant lieu qu'après le décès…

…alors que le code civil dispose bien qu'il existe une obligation. Il me paraît donc tout à fait normal qu'il puisse y avoir récupération sur succession. À défaut, c'est la collectivité qui est mise à contribution. Je ne comprends pas pourquoi vous déposez de tels amendements.

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession. Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assuran...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s'agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu'annoncé pa...