Interventions sur "perte"

Plus sérieusement, l'article 9 pose une vraie question, à savoir l'obligation alimentaire des petits-enfants. Les débats de cet après-midi ont montré la nécessité et l'urgence d'une loi sur le grand âge, pour accompagner le vieillissement de la population, et la perte d'autonomie de nos aînés qui en découle parfois. Vous nous avez donné rendez-vous, madame la ministre des solidarités et des familles, même si vous n'avez pas encore précisé la date. On connaît l'adage : les promesses…

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession. Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assurance maladie. Qui envisagerait d'instaurer une récupération sur succession en matière de dépenses de santé, au prétexte qu'on a coûté 100 000 ou 200 000 euros à l'hôpital ? Nous sommes dans le champ de la sécurité sociale, puisqu'une cinquième branche a été créée, la branche autonomie. Il...

...ébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt. On peut soutenir que cette disposition pourra être appliquée plus tard. Néanmoins, si l'on prend cette mesure maintenant, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires afin de financer la future allocation unique de prise en charge de la perte d'autonomie, qui sera dégressive. Je note avec satisfaction que cette idée vous semble intéressante, madame la rapporteure – madame la ministre pourrait peut-être en dire autant. Du reste, la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, que j'ai déposée au mois d'avril, précise le dispositif juridique de cett...

Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette disposition devrait encourager le financement d'actions, aujourd'hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie, comme l'intervention d'éducateurs en établissement ou l'organisation d'activités relatives au sport santé. Cet article va dans le bon sens. Du reste, sans faire d'archéologie législativ...

...tait pas le cas jusqu'à présent et je l'illustrerai par un exemple qui me tient à cœur. « Que ton aliment soit ta première médecine » disait Hippocrate. Dans les Ehpad, l'alimentation est cruciale pour prévenir la dénutrition. Or le coût repas journalier – le fameux CRJ –, soit 4,50 euros d'achat de denrées, est supporté à 100 % par le résident, alors même que l'alimentation permet de prévenir la perte d'autonomie, notamment la dénutrition. Madame la ministre, je propose que le forfait soins finance l'achat de denrées à hauteur de 20, 30 ou 50 centimes, afin que le budget relatif à l'alimentation puisse être contrôlé au titre des soins, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – nous examinerons plus tard la question de la qualité nutritionnelle. En outre, il s'agirait d'une action de prévention.

J'ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemins. Demander la suppression d'un article prévoyant le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie, qui permettront de mieux vivre en Ehpad, me semble totalement inadéquat. J'é...

Je ne comprends pas bien non plus l'amendement, qui vise sans doute à dénoncer l'enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu'un gain d'un an d'espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d'euros environ dans les dépenses de l'assurance maladie ». Or les actions de prévention améliorent l'espérance de vie. Le fait qu'elles soient financées par le forfait soins signifie qu'elles ne sont pas à la...

Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d'autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l'entretien et l'hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d'autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d'autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l'interve...

Ils ont tous deux été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille. Le premier précise que le forfait soins pourra financer la prévention de la dénutrition, facteur majeur de la perte d'autonomie – puisqu'en affaiblissant le corps, la dénutrition augmente les risques d'infection, dégrade des fonctions essentielles et conduit à une fonte de la masse musculaire. Le forfait soins pourrait financer l'intervention d'un diététicien, par exemple. Le second précise que le forfait soins des Ehpad pourra financer d'autres actions de prévention, en l'occurrence de stimulation cognitive....

...a réparation – des postes dans les Ehpad, l'aide à domicile, l'APA… –, elle doit également financer de la prévention, dans les Ehpad mais aussi sous l'égide des centres communaux d'action sociale (CCAS), des bailleurs sociaux ou des postiers. La branche autonomie doit d'emblée consacrer 5, 10, 15 ou 20 % de son budget à de telles actions. Le rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, cité par Christine Pires Beaune, estime qu'un gain d'un an d'espérance de vie sans incapacité ferait économiser environ 1,5 milliard d'euros par an à l'assurance maladie. Selon les magistrats de la Cour, le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait doubler d'ici à 2050. Nous devrions donc consacrer 1,5 millard d'euros supplémentaires à la branche autonomie.

Comme les deux précédents, auxquels j'étais favorable, ces amendements identiques visent à soutenir les actions de prévention de la perte d'autonomie : nutrition, stimulation cognitive et prévention des chutes, entre autres. Pour répondre à M. Guedj, je conviens que nous devons revoir le mode de financement des Ehpad – le PLFSS pour 2024 a commencé à le faire. Les actions de prévention n'en restent pas moins indispensables.

Au-delà de l'aspect rédactionnel, il y va du sens à redonner aux financements – nous en parlions tout à l'heure. La définition de la santé a évolué depuis quarante ans. Comme M. Isaac-Sibille l'a rappelé en commission, nous devons désormais adopter une définition globale de la santé, qui justifie et légitime le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette dualité du soin et de l'accompagnement me paraît très belle. Elle renvoie aux deux sections que l'on souhaite fusionner, et qui vont de pair. « Prise en charge » est plutôt une expression budgétaire de Bercy. Pour vous détendre, je reprendrai les termes de l'article que M. Peytavie désire amender : le forfait global de soins « […] peut financer, concurremment avec le forfait m...

Il vise à prendre en compte la formation des professionnels de santé en matière de coordination et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, dans le financement des établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, puisqu'il s'agit de ma dernière intervention de la journée, permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur ce que j'évoquais à seize heures : vous avez annoncé une loi de programmation sur le grand âge, qui avait fait l'objet d'un amendement de notre groupe adopté à l'unanimité, en avril ...

Je ne peux que louer votre détermination et votre constance, monsieur Guedj. Toutefois, pour en revenir à votre amendement, vous proposez d'intégrer au financement des services à domicile la formation des professionnels, la coordination et la prévention de la perte d'autonomie : or la dotation qualité instituée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 le prévoyait déjà. Votre amendement étant déjà satisfait, j'émets un avis défavorable.