Interventions sur "médicament"

On l'a dit, un amendement adopté en commission des affaires sociales a fixé le stock de sécurité minimal, pour tous les médicaments – les MITM comme les médicaments du quotidien –, à deux mois de couverture des besoins. Le présent amendement vise à réécrire l'article 1er pour tenir compte de certaines observations faites en commission, notamment du fait que le nombre des MITM est actuellement très élevé – 6 000 – et qu'il faudrait donc prévoir une liste plus restrictive. Dans la rédaction proposée, le niveau du stock serait...

Il vise à faire correspondre le dispositif proposé par l'article 1er avec les dispositions du décret de mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Celui-ci prévoit l'obligation pour tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité. Dans le même cadre de réécriture d'articles, la majorité est favorable à l'amendement n° 102 rectifié de la rapporteure, qui permettra à l'ANSM de demander des stocks de sécurité couvrant une durée plus longue pour certains médicaments.

Cet amendement de la majorité vise à favoriser le partage d'informations dans la lutte contre les pénuries de médicaments.

Il pointe l'un des défauts évoqués plus tôt du partage d'informations, indispensable pour améliorer la répartition des médicaments.

Le premier propose que l'ANSM publie chaque année une liste des MITM comprenant, pour chacun des médicaments, les obligations de constitution de stock de sécurité associées. L'amendement n° 25, de repli, ne prévoit que la publication de la liste.

Nous avons une liste de 6 000 MITM. Or, avoir 6 000 priorités, c'est n'en avoir aucune… Il y a eu une liste plus restreinte de 500 médicaments, mais elle a été très critiquée par les professionnels de santé, qui ont parlé de choix faits en dépit du bon sens. L'idée est désormais de créer une liste très limitée de médicaments dits de souveraineté, avec un ou deux produits par classe thérapeutique majeure, pour que toutes les voies d'administration soient couvertes.

Si nous avions géré les médicaments sur notre sol, en collaboration avec les autres pays européens, nous aurions pu éviter les pénuries et nous ne serions pas dans la situation actuelle, tout à fait effrayante. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que nous soyons obligés de recourir à des solutions toutes plus compliquées les unes que les autres. On aura beau s'y atteler, il est quasi impossible d'établir une liste de médicaments au...

L'industriel qui exploite un MITM doit informer l'ANSM de toute rupture de stock ou de tout risque de rupture de stock pour ce médicament. Aux termes de l'amendement, l'industriel devrait en outre préciser obligatoirement la cause de la rupture ou du risque de rupture. L'ANSM serait ainsi mieux renseignée.

...s respectivement par les industriels, par les grossistes-répartiteurs et par les pharmaciens. Les amendements visent à ce que les acteurs créent un système d'information unique, ce qui permettrait à l'ANSM de disposer d'une vision globale sur les stocks des uns et des autres. C'est l'un des moyens de résoudre le problème des ruptures de stock. Je l'ai dit précédemment, les difficultés d'accès aux médicaments pour les patients tiennent moins au niveau des stocks qu'à la gestion de ces stocks.

En 2023, 37 % des Français ont déclaré avoir été confrontés à une pénurie de médicament. Si ces tensions affectent les patients, elles ont aussi un impact sur les conditions d'exercice des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé. Tous ces acteurs demandent un partage des données harmonisé, normalisé, standardisé et actualisé en temps réel. En effet, le suivi de la disponibilité des médicaments est effectué au moyen d'une multitude de plateformes et de système...

Il prévoit un cadre moins radical que le n° 85 : nous proposons d'expérimenter pendant trois ans l'inscription obligatoire au dispositif DP-ruptures pour l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. J'insiste une nouvelle fois sur la nécessité de fluidifier la transmission des informations entre les acteurs du circuit du médicament, afin d'améliorer enfin l'information des patients. Cette mesure s'inscrirait parfaitement dans le deuxième objectif de l'axe 4 de la feuille de route pour les années 2024 à 2027 que le Gouvernement vient de publier à ce sujet. Il y exprime sa volonté que tous le...

Il vise à clarifier la demande de rapport en y ajoutant une information nécessaire, celle des acteurs à qui s'adresserait la plateforme. La demande de rapport découle du constat que la multiplicité, l'hétérogénéité et l'absence d'articulation entre les plateformes ne permettent pas un suivi correct de la disponibilité des médicaments. Oublier d'intégrer un acteur de la chaîne du médicament reviendrait à ne pas faire un seul pas en avant.

...'ANSM arrive en continu sur le bureau du médecin, dès le stade de la prescription. L'interconnexion permettrait de minimiser les problèmes de substitution approximative qui existent aujourd'hui. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a indiqué qu'à sa connaissance, aucun logiciel d'aide à la prescription n'était armé d'une fonctionnalité d'alerte en temps réel relative à la disponibilité des médicaments, et il est courant de voir les pharmaciens appeler quatre ou cinq pharmacies avant d'en trouver une où le patient pourra se procurer son médicament. Il serait donc utile de préciser que la plateforme doit être accessible aux différents praticiens, prescripteurs et dispensateurs, pour éviter des allers-retours chronophages.

Nous soutenons le relèvement de la sanction financière, de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires, prévue par l'article. Toutefois, selon la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments conduite par le Sénat, à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l'Agence du médicament ces cinq dernières années sont particulièrement faibles, aussi bien du point de vue de leur montant que de leur nombre. En effet, l'Agence n'a pris que huit décisions de sanction financière en quatre ans, entre 2018 et 2022. Il me paraît nécessaire que ces sanctions deviennent obligatoires afi...

Vous proposez de pénaliser des industriels qui, parfois, sont seulement deux ou trois à proposer la fabrication de certains médicaments génériques, car ceux-ci ne sont pas rentables. Pour certains médicaments génériques et matures, il n'y a plus qu'un seul fabricant. Si vous pénalisez les industriels, il n'y aura plus personne pour les fabriquer. Les patients seront-ils gagnants ? Non. Avant de proposer de tels amendements, pensez aux conséquences !

Nous pensons bien aux conséquences. Certains industriels – ce ne sont pas toujours les mêmes, je l'entends – font énormément de profits sur une autre partie de leurs médicaments et jouent sur les pénuries pour faire augmenter les prix. Les sanctions peuvent les faire réfléchir. Par ailleurs, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament…

L'amendement vise à doter l'ANSM de la possibilité d'interdire la publicité de certains médicaments lorsqu'ils se trouvent en tension ou en rupture de stock.

L'idée est simple : si une entreprise est responsable d'une difficulté d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, elle doit être contrainte de rembourser les aides perçues au titre du crédit d'impôt recherche. Il est scandaleux que des entreprises n'accomplissant pas leur mission en matière de stock de médicaments puissent continuer à bénéficier d'aides. Sanofi a, je vous le rappelle, touché au titre du CIR plus d'un milliard d'euros sur dix ans.

L'amendement relaie la demande de davantage de transparence exprimée par les associations – en particulier l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament –, notamment quant au prix des médicaments. Il s'agit, au moment où les entreprises négocient avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), de garantir que ce dernier dispose de toutes les informations, en particulier sur les financements publics dont a bénéficié l'entreprise. Ainsi, au moment de la négociation, le CEPS constatant de nombreux financements publics pourra contester un pri...

Je regrette que l'amendement n° 13 ait été rejeté. Il offrait une avancée, en matière de transparence, que nous avons rarement l'occasion de défendre ; c'est donc regrettable. L'amendement n° 15 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur les ruptures de médicaments et leurs raisons. À chaque fois, le Gouvernement sera obligé de présenter des pistes pour contrecarrer ces ruptures. Ce serait un outil intéressant pour les associations et pour les députés, afin de déterminer comment rectifier le tir.