Interventions sur "hébergement"

...'il en soit, je partage votre intérêt pour la question de l'obligation alimentaire des petits-enfants. L'amendement n° 54 vise à plafonner la contribution des descendants afin d'allier solidarité intergénérationnelle et charge financière soutenable pour les jeunes actifs. Il tend également à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité, s'agissant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) aux personnes âgées, de mettre en place un barème fixant le montant maximum de l'aide pouvant être versée par les petits-enfants et leurs descendants. L'amendement n° 55 diffère quelque peu du précédent dans sa formulation. Il s'agit de fixer non plus un barème établissant le montant maximum de l'aide, mais plus simplement un plafond à ce montant. À votre bon cœur ! Que vous préfériez la M...

...u'un décret détermine un barème fixant le montant maximum de l'aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants. Ce barème doit être progressif et tenir compte des revenus des petits-enfants et des ascendants. Je souhaiterais revenir aux remarques de Mme Pires Beaune, qui sont très justes, et qui appellent une réponse globale. Nous traitons ici un aspect – l'aide sociale à l'hébergement –, mais nous voyons bien que pour répondre au défi du grand âge, il faut résoudre la question des moyens. C'est une vraie question, et je ne suis pas sûr que nous soyons d'accord sur le montant des moyens à engager. Cependant, faire l'impasse sur cette question nous empêchera de relever ce défi de long terme. Le besoin de financements est indéniable ; nous devons déterminer comment le couvrir, e...

Il nous faut un éclairage sur l'aide sociale à l'hébergement qui, je l'ai dit tout à l'heure, est un dispositif obsolète. Dans le prolongement de nos propositions de longue date, lesquelles ont été confirmées par l'excellent rapport de ma collègue Christine Pires Beaune, nous devrions envisager sa refonte globale. Pour ce faire, cependant, il faut mieux en connaître les tenants et aboutissants. La proposition de loi n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'...

Le dernier rapport consacré à ces questions a été élaboré par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019, mais n'a pas été rendu public pour une raison qui m'échappe. J'estime que l'ensemble des parlementaires seraient éclairés par ce document relatif à l'habilitation à l'aide sociale et à l'aide sociale à l'hébergement, que je vous invite donc à publier. Pour ma part, j'ai pu le consulter, mais je suis sûr que tous mes collègues en seraient des lecteurs attentifs.

...l y en a sur cette question. Cependant, aucun ne nous a permis d'avancer. C'est bien de faire de la communication et d'afficher ses préoccupations, mais cela ne suffit plus aux personnes âgées, et cela ne permet pas de traiter le problème du grand âge. Élaborer un nouveau rapport, dans lequel les mêmes choses seraient répétées, serait une manière très limitée de traiter les enjeux essentiels de l'hébergement, de l'accompagnement et des soins à domicile. Je suis désolée, madame la rapporteure, mais ce n'est pas un autre rapport qui apportera les solutions à ces questions.

Par petits bouts, je l'ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l'expression – à l'aide sociale à l'hébergement. Il s'agit ici de supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un tra...

...perfusés cet été, faute de personnel en nombre suffisant pour leur donner à boire régulièrement en cas de canicule. Dois-je continuer ou est-ce clair ? Les tarifs pour loger nos aînés en Ehpad sont très supérieurs au revenu médian des retraités qui s'élève à 1 800 euros par mois selon l'Insee. C'est ce qui explique la création de l'ASH visant à prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement des personnes âgées les plus démunies en établissement ou chez un accueillant familial. Cependant, les critères sont dissuasifs pour beaucoup. À quand un assouplissement ? Les députés de La France insoumise proposent de supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, afin que cette aide devienne universelle, comme de nombreuses autres prestations sociales, dont l'APA....

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l'obligation alimentaire des petits enfants s'agissant de l'ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d'environ 3 milliards d'euros pour les départements. Sur le plan de la...

Nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. J'insiste, cette récupération est l'une des premières causes de non-recours. Le seuil de récupération de l'aide sociale, à 46 000 euros d'actifs, est clairement dissuasif pour les potentiels bénéficiaires. Nous proposons de le relever à 100 000 euros. Cet amendement d'appel s'inscrit dans la réflexion plus large qui pourrait être menée au moment des débats sur ...

Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l'état du droit, l'aide sociale à l'hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d'euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d'euros ? Tout simplement parce qu'en levant l'obstacle psychologique, on réduit le non-recours et que ce seraient 450 000 personnes – et non plus un peu plus de 100 000 – qui demanderaient l'ASH. C'est bien l'objectif ! Les conditions actuelles pour en bénéficier ...

...pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assurance maladie. Qui envisagerait d'instaurer une récupération sur succession en matière de dépenses de santé, au prétexte qu'on a coûté 100 000 ou 200 000 euros à l'hôpital ? Nous sommes dans le champ de la sécurité sociale, puisqu'une cinquième branche a été créée, la branche autonomie. Il convient donc de faire sortir l'aide sociale à l'hébergement du domaine des aides sociales, qui préexistait à la sécurité sociale, et de l'intégrer à la nouvelle branche de la sécurité sociale. Ce faisant, elle deviendra un droit universel, dégressif en fonction du revenu, sans récupération sur succession ni mobilisation de patrimoine. Quand on a créé l'APA en remplacement de la PSD, elle a rencontré un très grand succès ; beaucoup de gens renoncent en eff...

et l'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de département, à qui il revient de s'assurer d'une offre accessible suffisante. Par ailleurs, ce taux ne paraît pas pertinent au regard du très faible taux de recours réel à l'aide sociale par les résidents d'Ehpad.

...e et de pouvoir d'achat pour les familles concernées, qui doit être appliquée immédiatement – son rapport sur le reste à charge en Ehpad l'a démontré. Dans un même Ehpad, une personne assujettie à l'impôt se voit allouer 2 500 euros par an par l'État, alors qu'une personne qui ne paie pas d'impôts ne les perçoit pas – mais, souvent, n'est pas suffisamment pauvre pour solliciter l'aide sociale à l'hébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt. On peut soutenir que cette disposition pourra être appliquée plus tard. Néanmoins, si l'on prend cette mesure maintenant, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires afin de financer la future allocation unique de prise en charge de la perte d'au...

Votre argumentaire ne correspond pas à l'amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement au-delà de leur capacité habilitée. Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n'était, finalement, guère pertinent,…

Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette disposition devrait encourager le financement d'actions, aujourd'hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie, comme l'intervention d'éducateurs en établissement ou l'organisation d'activités relatives au sport santé. Cet article va dans le bon sens. Du reste, sans faire d'archéologie législative, lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des années précédentes, nous avions déposé des amendements...

Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d'autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l'entretien et l'hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d'autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d'autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l'intervention d'éducateurs qui stimuleront les résidents – madame la rapporteure, vous le savez, en raison du métier que vous exercez. ...

Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d'être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l'hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu'à se pencher sur l'usage que font les groupes des financements publics. Leur confier cette nouvelle mission permettrait d'évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu'ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l'hébergement, sujet de préoccupation pour les f...