Interventions sur "forfait"

... dues par les opérateurs de téléphonie mobile, soit de prélever un pourcentage du chiffre d'affaires des acteurs. Je vous le confirme, c'est une forme de prélèvement obligatoire supplémentaire, qui s'inscrit dans une logique de redistribution. De manière plus efficace, on pourrait envisager de prélever 1 500 ou 2 000 euros par place et par an. Enfin, une solution alternative serait de réduire les forfaits soins versés à ces opérateurs. Toutefois, le respect du principe d'égalité de traitement garantit à ces établissements, bon an, mal an, le versement du même forfait que celui qui est alloué à un établissement associatif ou public. Nous devrons trancher la question des modalités de financement car, immanquablement – nous devons nous acculturer à cette idée –, nous devrons augmenter les prélèveme...

Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette disposition devrait encourager le financement d'actions, aujourd'hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie, comme l'intervention d'éducateurs en établissement ou ...

Dans ce jeu de ping-pong entre deux parties de l'hémicycle, je reprends cette question de M. Bazin, que je souhaitais développer. Entre le mois de décembre 2022, au cours duquel la proposition de loi a été déposée, et l'examen de l'article 11 aujourd'hui, nous avons examiné le PLFSS qui prévoit la fusion des forfaits soins et dépendance, à titre expérimental. Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont timides, puisqu'il ne sera procédé à cette fusion que dans les départements volontaires. Ce n'est pas ainsi que sera conduite la grande révolution de la tarification des Ehpad, que Dominique Libault appelait de ses vœux dans le rapport de la concertation grand âge et autonomie, remis en...

Il vise en effet à supprimer l'article 11, qui permet de financer des actions de prévention par le forfait soins alors qu'elles relèvent plutôt du forfait dépendance. Le mode de financement des établissements est entièrement à repenser…

…et, encore une fois, nous espérons que la loi « grand âge » permettra d'y travailler. Nous préconisons de l'établir en fonction des besoins, plutôt qu'en fonction des objectifs de dépenses. Si l'on veut revaloriser les actions de prévention – ce qui est nécessaire –, il faut revaloriser les financements de la dépendance, et non pas simplement transférer les postes de dépenses d'un forfait à l'autre. Le système de financement est déjà flou, imparfait et complexe. Le transfert que vous envisagez renforcerait encore sa complexité et ses imperfections, puisque de nombreux postes sont déjà financés par deux sections, et que certaines affectations de postes ne sont pas pertinentes. Si l'on veut réellement financer des actions de prévention, il faut financer les établissements.

Je ne comprends pas bien non plus l'amendement, qui vise sans doute à dénoncer l'enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents. Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu'un gain d'un an d'espérance de vie s...

Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d'autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l'entretien et l'hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d'autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d'autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l'intervention d'éducateurs qui stimuleront les résidents – madame la rapporteure, vous le savez, en raison du métier que vo...

Ils ont tous deux été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille. Le premier précise que le forfait soins pourra financer la prévention de la dénutrition, facteur majeur de la perte d'autonomie – puisqu'en affaiblissant le corps, la dénutrition augmente les risques d'infection, dégrade des fonctions essentielles et conduit à une fonte de la masse musculaire. Le forfait soins pourrait financer l'intervention d'un diététicien, par exemple. Le second précise que le forfait soins des Ehpad pourra ...

Je soutiens évidemment ces amendements, alors que la semaine nationale de la dénutrition vient de s'achever par un colloque coorganisé par Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même au sein l'Assemblée nationale. Nous devons promouvoir des actions de prévention de la dénutrition. Que le forfait soins puisse financer des postes de diététiciens dans les Ehpad, c'est extrêmement précieux. Il pourrait également prendre en charge une partie des coûts de l'alimentation : le contenu des assiettes s'en trouverait amélioré et plus appétissant. Or l'appétit se perd en vieillissant. Toutefois, madame la ministre, cela n'a de sens que si le forfait soins augmente – Thibault Bazin l'a souligné à ju...

... qui justifie et légitime le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette dualité du soin et de l'accompagnement me paraît très belle. Elle renvoie aux deux sections que l'on souhaite fusionner, et qui vont de pair. « Prise en charge » est plutôt une expression budgétaire de Bercy. Pour vous détendre, je reprendrai les termes de l'article que M. Peytavie désire amender : le forfait global de soins « […] peut financer, concurremment avec le forfait mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes. » Franchement, remplacer « la qualité de la prise en charge » par « la qualité de la prise en soin et en accompagnement » ne déstabilise pas votre texte, mai...

L'article 11 prévoit de financer la prévention par deux forfaits distincts – le forfait global relatif à la dépendance et le forfait global relatif aux soins –, au risque de doublons. L'amendement vise à éviter les mesures redondantes : il prévoit que chaque établissement transmette aux organismes financeurs – l'ARS et le département – un document unique recensant les actions de prévention couvertes par ces forfaits.