Interventions sur "autorisation"

Je remercie Jérôme Guedj d'avoir défendu notre précédent amendement ! Celui-ci est quelque peu différent : il vise à permettre aux résidences autonomie, dont certaines pourraient aller plus loin, de passer sous le régime du code de la construction et de l'habitation pour ce qui, chez elles, relève de l'activité hôtelière, et de transformer leur autorisation de fonctionnement en tant qu'établissement en autorisation de services à domicile. Elles deviendraient ainsi des domiciles regroupés, ce qui, grâce au recours à des services à domicile extérieurs, diminuerait le reste à charge des personnes âgées. Madame la ministre, de plus en plus de foyers, de résidences autonomie, accueillent des publics ayant un besoin croissant de ces services à domicile. N...

De bonnes idées peuvent parfois donner lieu à des difficultés. Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vous proposez serait pour le moins compliqué, notamment si l'on considère la qualité des prestations ou la sécurité des résidents. Avis défavorable.

...ins et dépendance dans les départements volontaires. Il s'agit moins d'une expérimentation que d'un volontariat vers un dispositif qui se veut pérenne à terme. C'est donc une avancée significative par rapport à votre proposition d'expérimentation. Par ailleurs, nous proposons un système plus pertinent de tarification assurée par l'ARS, les départements restant quant à eux compétents en matière d'autorisation, de contrôle, de programmation et d'aide sociale. D'un département à l'autre, les modes de fonctionnement varient. Dans mon département, l'Hérault, j'ai la chance que l'ARS et le conseil départemental entretiennent de très bonnes relations, mais j'imagine volontiers que ce n'est pas le cas partout. Il me semble plus opportun de saisir l'occasion d'établir un modèle pérenne reposant sur une fusi...

...rticle 11 ter porte sur l'automatisation des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d'accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s'inscrit dans le prolongement d'un amendement que nous avons adopté hier, visant à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l'autorisation des Ehpad dont l'évaluation n'aura pas été satisfaisante. Nous faisons ainsi œuvre utile dans l'intensification des modalités de contrôle des établissements puisque, même si le plan de contrôle qui a été lancé est large et massif, il ne traduit pas nécessairement une défiance. Il est néanmoins utile pour rappeler qu'il existe des autorités de tutelle et des règles à respecter. Cet article ne vise...

...ibilité de mutualiser les évaluations – tout en suivant les règles définies par la HAS –, lorsque l'établissement ou le service social ou médico-social concerné fait partie d'un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts. Ainsi, après l'alinéa 8 de l'article 12, je vous propose de préciser que dans le cas où l'établissement relève d'une organisation multi-établissements, que l'autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du code de l'action sociale et des familles ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. On a tendance à encourager les mutualisations et je pense même qu'on les force parfois un peu trop, surtout dans le cas d'établissements bien gérés. Je pense d'ailleurs que nous devrions revenir ...

Il vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 12 de la proposition de loi. Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l'intention de ceux qui nous écoutent – s'il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s'ils peuvent conserver l'autorisation ou l'agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation dépend exclusivement des résultats de l'évaluation de la qualité. C'est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l'est pas. Vous proposez de remplacer, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « exclusivement » par « notamment ». Cela si...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être très bien expliqué par ma collègue, je trouve que l'alinéa 16 manque de clarté, ce qui le rend suspect. Quels sont les autres critères permettant d'accorder le renouvellement d'autorisation ? Le changement de mot auquel vous procédez laisse penser que vous préférez accorder des autorisations à la va-vite plutôt que d'aborder, par exemple, la question des moyens. Dites-nous donc quels sont ces critères. Puisque vous demandiez tout à l'heure plus de lisibilité, madame la ministre, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa.

L'article 12 prévoit de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en considération. Il est nécessaire, selon nous, de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 313-1 afin que le renouvellement d'autorisation soit accordé « exclusivement », et non « notamment », sur la base des évaluati...

Il est défavorable. Le remplacement du mot « exclusivement » par « notamment », que nous proposons, a du sens car d'autres critères peuvent être retenus pour décider du renouvellement de l'autorisation.

Je citerai par exemple l'application des recommandations de bonne pratique. D'autre part, l'Igas nous avait demandé de fixer davantage de critères. Par ailleurs, nous devons être cohérents avec les mesures que nous votons. Or nous avons voté, plus tôt dans le débat, un amendement prévoyant que le renouvellement de l'autorisation pouvait dépendre du résultat des contrôles – il ne s'agissait donc pas, déjà, d'un critère exclusif. J'ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement à venir, qui prévoit que les critères soient précisés par un décret.

On ne peut pas soumettre des établissements à un régime d'autorisation en procédant à des évaluations au doigt mouillé – car c'est un peu cela que vous nous proposez. Se pose tout de même, dans ce dossier, la question de la bientraitance. Nous devons aussi débattre des moyens accordés aux établissements. Il convient donc de définir, de façon formelle, des règles précises. Cela peut d'ailleurs passer par un débat au Parlement. Votre réponse, qui consiste à opter pou...

L'article 12 prévoit de remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Toutefois, ce texte ne précise pas quels pourraient être les critères supplémentaires. Chaque autorité publique – conseil départemental ou ARS – pourrait ainsi déterminer ses propres critères, créant de nouveau un contexte de disparités territoriales voire des blocages en cas d'autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS. En effet, ces deux autorités pourraient poser des conditions différentes de renouvellement, ce qui mettrait les services dans une situation délicate. S'il est compréhensible de ne pas choisir comme critère unique du renouvellement des autorisations les résultats des évaluations, il convient néanmoins de mieux circonscrire les aut...

...an national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d'organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d'une nouvelle demande d'autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.