Interventions sur "verte"

...s aucun contrôle. Elle recommande l'instauration de contrôles a priori lors de l'octroi de ces aides, soulève la question de l'efficacité et de l'opportunité même de cette dépense et s'interroge quant à la durée du bénéfice des aides, qu'elle juge trop longue. Vous balayez toutes ces questions en affirmant que la conditionnalité des aides est suffisante. Puisque nous débattons d'industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d'euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d'autant que les dernières années nous ont montré tout l'inverse. Il est indispensable de débattre de la conditionnalité des aides : d'ailleurs, je suis convaincue qu'il s'agit du ...

…et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l'avenir de l'industrie verte. Dès lors, par cet amendement, nous proposons de conditionner les aides à l'industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C'est ce qui est attendu aujourd'hui, dans un objectif de bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.

...tés qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c'est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d'œuvre qualifiée. Mais c'est bien aussi ce qui justifie que l'on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l'industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu'il n'y a plus d'obligation absolue de respecter l'ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : mettre en place un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la pré...

…et le Medef, en tenant compte d'un avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Il ne s'agit pas d'une surtransposition, mais bien d'un engagement des entreprises qui bénéficient d'aides publiques au titre de l'industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas être défavorable à un tel exemple de vraie coconstruction.

...t n° 1376 et les amendements précédents. Celui-ci est incitatif. Quand les entreprises elles-mêmes souhaitent des mesures leur permettant de valoriser des actions en faveur de la biodiversité, comment les leur refuser ? L'amendement précise que les entreprises « qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l'impact de leur entreprise sur la biodiversité ». Ce n'est absolument pas contraignant, mais incitatif, et cela correspond à la demande des entreprises elles-mêmes. Je ne comprendrais pas qu'une telle proposition soit refusée.