Interventions sur "restauration"

Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre p...

Il vise à dissiper la confusion instaurée par l'article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l'objectif, dicté par l'urgence écologique, d'engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes. Certes,...

Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l'ai dit, est aujourd'hui très compliqué faute d'offre.

Je reprendrai les arguments que j'ai développés hier au sujet de l'article 7, sur lequel je n'interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée. La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est important qu'un porteur de projet...

Je souligne simplement que l'article 7 mérite d'être conservé parce qu'il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.

...monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l'article 7 parce qu'elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Cet amendement, qui s'inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l'une et l'autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au ...

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.

Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d'introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois. Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes forme...

Afin d'affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l'Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.

L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable. Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouverneme...

À défaut d'avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l'ajout de critères nécessaires. Pour qu'un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l'habitat, les espèces et l'écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas. Encore une fois, ce n'est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables. La logique poursuivie par cet article est technique, utilitair...

...ands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l'OFB ne dispose pas à ce jour de l'expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l'ensemble de ces paramètres. Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : tou...

Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L'octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée. De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensat...

Chers collègues, pour vous donner un ordre d'idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l'alinéa 9 permet d'attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur.

...rentes propositions : « Cela n'a rien à faire là, c'est déjà prévu par le droit commun. » Certes, on ne va pas légiférer pour rappeler à une entreprise qui s'installe le droit de propriété ni la nécessité de payer la TVA. Il en va de même s'agissant du carbone : cette disposition n'a rien à faire là, elle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l'heure où la taxonomie relative au carbone est en train d'être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et où l'on se rend compte que les stratégies d'évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d'autres sphères de l'économie, il sera...

Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c'est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer. D'une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D'autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité. Dans ma circonscription, l...

Si nous légiférons aujourd'hui, c'est parce que les sites ne fonctionnent pas ; aussi souhaitons-nous créer un dispositif qui, lui, sera opérationnel. Pour vous rassurer, je vous indique qu'il n'y aura pas de marché des unités de restauration et de renaturation puisque celles-ci ne pourront pas être revendues après leur acquisition. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer la possibilité d'acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l'absence d'une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n'est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n'est pas autorisé. On peut également se poser la question plus générale de l'effectivité de la compensation : selon l'IPBE...

... d'un territoire proche. Il s'agit d'un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l'anticipation n'ont rien à y faire. J'y insiste : nous sommes pour une accélération de l'industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l'installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.

...ité humaine. Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacés, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérés de l'obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l'argument d'une rupture d'égalité, en soulignant qu'il pourrait être injuste qu'un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l'Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d'outre-mer est exceptionnelle, au sens premier d...