Interventions sur "biodiversité"

Je rappelle que la séance d'hier soir s'est achevée sur le rejet des amendements de suppression de l'article 7. Or cet article très important ne fait pas assez mention de la biodiversité, d'où le présent amendement, qui n'est pas de clarification ni même seulement rédactionnel, visant à faire figurer de manière explicite la préservation de la biodiversité dans les objectifs des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement – ce qui n'est pas un simple artifice –, cela dès l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l...

Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre par les porteurs de projet faute d'offre de compensation – c'est précisément le cœur du problème auquel l'article tend à remédier par la création des nouveaux sites naturels. Nous ne pensons pas utile d'ajouter le terme « prése...

Il vise à dissiper la confusion instaurée par l'article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l'objectif, dicté par l'urgence écologique, d'engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes. Certes, l'amendement n° 1108 se borne à modifier l'intitulé de la section ajoutée dans le chapitre III du t...

...era pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l'ai dit, est aujourd'hui très compliqué faute d'offre.

...ui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est important qu'un porteur de projet – c'est-à-dire un investisseur, qui a l'obligation de réparer, mais qui doit également être soutenu pour pouvoir investir – évite de dégrader l'environnement et réduise ses atteintes à la biodiversité, il est également essentiel qu'il puisse les compenser au moment où il doit le faire. C'est la raison pour laquelle il faut permettre à la filière de compensation de croître, autour de professionnels dont c'est le métier.

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.

Afin d'affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l'Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.

Une labellisation par l'Office français de la biodiversité serait, d'une part, redondante avec la procédure d'agrément et, d'autre part, contraignante, alors que l'objectif de cet article est bien de faciliter la mise en place des sites. Avis défavorable.

L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable. Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques ...

Il est bien prévu que les sites fassent l'objet d'un agrément de l'État. L'Office français de la biodiversité pourra tout à fait être consulté dans le cadre de cette procédure. Un double avis conforme serait seulement de nature à alourdir et complexifier la procédure, alors que ce n'est évidemment pas la philosophie de cet article. Défavorable, de même que pour vos amendements de repli.

Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d'aménagement, les gestionnaires d'aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc p...

Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L'octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée. De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits carbone à ces opérations de dernier recours ne ferait qu'intensifier la marchandisation de la nature et le droit à détruire. En supprimant l'attribution de crédits ca...

Chers collègues, pour vous donner un ordre d'idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l'alinéa 9 permet d'attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur.

...de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l'heure où la taxonomie relative au carbone est en train d'être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et où l'on se rend compte que les stratégies d'évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d'autres sphères de l'économie, il serait malvenu de figer la question des crédits carbone afférents aux opérations de restauration, d'autant que ce n'est pas l'objet de ce texte. Il faut absolument supprimer cette disposition inopportune introduite par le Sénat.

Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c'est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer. D'une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des antici...

Dans la perspective d'une politique de réindustrialisation – nous l'appelons de nos vœux, mais ce n'est pas ce texte qui va y contribuer –, il faut évidemment garantir une forme d'harmonie entre les zones artificialisées et les zones où l'on préserve la biodiversité. Il faut aussi se donner les moyens de renaturer les friches qu'on ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu'engendrerait la création d'un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l'exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l'air mosellan ? On voit...

...s de la nature. En l'occurrence – c'est le pompon ! –, on autorise les dégâts de manière anticipée, sans connaître le résultat de la compensation. C'est d'autant plus grave que, dans le contexte d'accélération du changement climatique, il est bien compliqué d'évaluer comment les milieux vont évoluer dans les années à venir. Les dispositions envisagées ne sont pas acceptables. La protection de la biodiversité ne peut pas être la dernière roue du carrosse. La crise climatique et celle de la biodiversité sont liées et s'accentuent mutuellement. Nous parlons ici de notre survie : ce sont bien les dégâts qu'il faut éviter en premier lieu.

J'entends votre position, mais n'oublions pas le principe de réalité. Acquérir des unités de façon anticipée n'enlève rien à l'obligation de compenser les dégâts, selon des principes définis par le code de l'environnement : le respect de la séquence ERC, de l'équivalence écologique entre les gains et les atteintes à la biodiversité, et de l'obligation de résultat. La valeur des unités pourra d'ailleurs être révisée en fonction du gain écologique effectivement constaté. Avis défavorable.

Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l'accélération des aléas climatiques extrêmes. Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu'à remplacer un écosystème de terres ag...

Je partage les nombreuses préoccupations exprimées par notre collègue Maquet, ma circonscription étant voisine de la sienne. Toutefois, il n'y a pas lieu de hiérarchiser nos combats ; cela pourrait même s'avérer dangereux : biodiversité, santé et sécurité publique doivent être conciliées, et non pas opposées. Avis défavorable.