Interventions sur "acheteur"

...0 milliards d'euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n'étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n'y a pas de raison qu'elles le soient de l'article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l'appréciation de l'acheteur ; elles font d'ailleurs l'objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.

Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d'exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s'agira que de motifs facultatifs, à l'appréciation de l'acheteur. Avis défavorable.

...ur laquelle nous vous proposons d'aménager l'article 12 bis en maintenant la dispense d'allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu'il est de nature à faire en sorte que la recherche soit infructueuse. D'ailleurs, c'est à partir de ce même montant que s'imposent aux acheteurs publics la publicité et la mise en concurrence du marché.

Votre amendement est satisfait par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l'acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.

...t disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n'évoque même pas le risque tout aussi évident d'alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d'analyse des offres. Il faut donc empêcher l'adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.

...ui n'ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l'article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l'ajout d'une précision s'agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l'acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d'exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu'à un seul lot. Il s'agit d'inclure un principe de précaution afin que l'ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n'aboutissent pas à l'exclusion de PME.

Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s'imposer à d'autres pays. Je tiens à préciser que l'acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.

Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l'acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l'objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c'est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.

...ancent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d'euros, si l'on cumule l'État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd'hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l'emploi ou la production en France. Notre objectif est justement de donner à l'adjudicateur public la possibilité – c'est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l'économie réelle, de l'emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d'être rappelé, vu le contexte de dé...

Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l'acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l'acheteur public de se tourner vers l'option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l'émergence d'une offre aux performances environnementales, te...

...ue l'impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l'Ademe – l'Agence de la transition écologique. Les opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l'État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l'acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C'est la raison pour laquelle l'obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, c'est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisa...

Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu'il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d'après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte. Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l'obligation, dans l'ensemble de leurs procédures, de favoriser l'achat de produits satisfaisant à des critères d'excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d'ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l'attente...

...mmes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l'appliquer à l'entreprise dans sa globalité. Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. C'est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l'économie et la société : l'acheteur public pourra apprécier non seulement l'objet de l'achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l'entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,...

Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d'exclure de la procédure les entreprises qui n'atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret. Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l'utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommat...

...nir au texte qui nous occupe aujourd'hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l'amendement n° 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité. L'amendent n° 211 vise à renforcer les dispositions du n° 1438 : il prévoit, non pas que l'acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu'il est tenu de le faire. C'est important pour le marché de l'eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.

...La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à travers son article 73, d'une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu'une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s'est éteint le 31 mars dernier. Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a ...

Ce ne sont pas les gens mais les acheteurs publics !