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Interventions sur "restitution"
3 interventions trouvées.
Stéphane Peu :Il vise à rendre obligatoire la restitution des biens par les musées privés. Le texte précise que les biens « peuvent être » restitués ; cet amendement vise à substituer à ces termes le mot « sont », afin de souligner le caractère obligatoire de la restitution. Nous imaginons bien que les musées suivent les recommandations de la commission lorsque celle-ci indique que tel ou tel bien, présent dans un musée privé, doit être restitué, mais ...
Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Comme je vous l'ai dit en commission, monsieur Peu, je comprends le sens de votre amendement. Nous avons tous envie que les restitutions aient lieu lorsqu'il le faut, mais nous ne pouvons obliger un musée privé à restituer un bien : ce serait inconstitutionnel.
Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le Sénat a permis que la CIVS rende ses avis publics – elle le fait déjà depuis quelque temps. Nous imaginons qu'entre les avis transmis aux musées privés et les avis publics de la CIVS, des restitutions auront lieu. Avis défavorable.
