Interventions sur "collections"

Il vise à ce que le rapport remis tous les deux ans au Parlement détaille les moyens humains et financiers consacrés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, et les biens MNR – musées nationaux récupération –, ainsi que l'état de ces recherches au sein des collections. Il propose également que le rapport indique les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit, ainsi que les diligences réalisées...

...t l'urgence, le ministère de la culture n'envisagerait pas d'augmenter la faible dotation – 200 000 euros – de la mission de restitution des biens spoliés, selon un article publié par Le Monde le 16 janvier 2023, que Mme la ministre n'a pas réfuté. De ce point de vue, le projet de loi, dont l'objet est d'accélérer les restitutions, perd de son intérêt. En outre, il ne prévoit rien pour les collections privées, ce qui constitue une lacune importante. Nous voterons pour ce texte, mais nous pensons qu'il n'est malheureusement pas à la hauteur de l'enjeu.

Par ce projet de loi, nous revenons sur un principe très important, celui de l'inaliénabilité des collections publiques, principe auquel nous devons redire tout notre attachement. Cet acte, nous devons en avoir conscience, n'est pas un acte léger. L'inaliénabilité des collections publiques est un élément fondamental de la politique culturelle ; elle témoigne de la place qu'occupent le patrimoine et l'art dans notre pays. Si nous dérogeons à ce principe, nous le faisons en pleine conscience, sans avoir la...

... à laquelle Jacques Chirac a reconnu officiellement la responsabilité de la France dans les exactions et les déportations dont les Juifs de France furent l'objet, les gouvernements successifs cherchent à faire la lumière sur les spoliations et à indemniser tous ceux qui en ont été les victimes. Pourtant, lorsque les recherches aboutissent, lorsqu'une œuvre spoliée est repérée comme telle dans les collections publiques, lorsqu'on en a identifié les propriétaires, lorsque toutes les parties s'accordent sur le principe de la restitution, il reste impossible de la rendre sans passer au cas par cas par une loi spécifique. Cette loi-cadre, vous l'avez compris, permettra de faciliter la restitution des biens culturels spoliés en instaurant une procédure administrative dérogeant au principe d'inaliénabilité...