Interventions sur "gratuites"

Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.