Interventions sur "participation"

Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l'optimisation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pas les conséquences de l'optimisation fiscale sur la participation des salariés. Cet amendement vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du ...

Comme l'a dit Mme Sas, le problème est que l'attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d'euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c'est donc de l'argent en moins pour les salariés. À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation. À présent, comme l'a dit Mme Eva...

Il vise également à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu'une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise. Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d'abroger la disposition légale que j'ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.

...pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d'être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d'ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourquoi, dans les cas de fraude avérée ou de forts soupçons de fraude – sachant que, dans ces derniers cas, il n'est pas simple de qualifier les faits –, le montant de la réserve de participation restait le même. Vous avez cité quelques exemples. Vous avez raison. En vertu de l'article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail. Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une traduction comptable. Il est alors de la r...

...it des salariés de l'administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d'autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps. J'ajoute qu'elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d'ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n'a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n'a pas été recalculé. D'autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l'administration fiscale, comme l'illustre l'affaire McDonald's : je rappelle que l'État a empoché 1,25 milliard d'euros, mais que les salariés n'ont rien touché du tout parce qu'...

Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l'ANI, celle-ci ne s'est pourtant pas interdit d'interpeller les parlementaires à propos d'une lacune : le fait que l'attestation faite par le commissaire aux comptes à l'occasion d'un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c'est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l'instant avec beaucoup de talent par Eva Sas. Certes, vous pouvez répondre que cette question ne figure pas dans l'ANI et que par conséquent vous ne pouvez pas procéder à une transposition en la matière. Mais vous pourriez au moins convenir qu'il y a là un problème. Les contentieu...

...vons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l'amendement n° 339, auquel je suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 433, répond en partie à vos préoccupations. S'agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s'il sera procédé à un calcul de la participation. Avis défavorable.

...ernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Ainsi, il revient à l'entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante. Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes multinationaux transfèrent une partie de leur bénéfice vers leur holding en France ou à l'étranger. Le présent amendement offrirait une nouvelle chance de leur rendre justice. Je voudrais rendre hommage à l'engagement et à la pugnacité des représentants du personnel de General Electric, Procter & Gamble, Xerox et Nokia qui se battent depuis des années pour que les sal...

...ministration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l'administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l'a fait dans le cas de McDonald's, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C'est tout ce que nous vous demandons.

Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d'affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l'optimisation fiscale. Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d'abus de droit de l'employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l'attestation du commissaire aux ...

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d'être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal.