Interventions sur "bénéfice"

...ation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pas les conséquences de l'optimisation fiscale sur la participation des salariés. Cet amendement vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu'« ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article n'a qu'un seul effet : empêcher les salariés de faire...

...frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c'est donc de l'argent en moins pour les salariés. À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation. À présent, comme l'a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l'entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d'abroger cet article. Tel est l'obj...

...ansfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise. Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d'abroger la disposition légale que j'ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.

... actuelles – qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux. Encore une fois, il n'est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s'agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l'administration fiscale est en mesure d'attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu'ils décident par exemple de saisir un juge ou d'interpeller une des parties. Cette question n'est donc pas triviale. Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d'une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut i...

..., par exemple, d'une mission d'information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes. On ne peut donc pas balayer d'un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l'objet de l'attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d'évitement ou d'optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales.

Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales. En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses f...

Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d'aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d'imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d'optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l'abrogation de cet article, c'est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement !

Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l'administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l'administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l'a fait dans le cas de McDonald's, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C'est tout ce que nous vous demandons....