Interventions sur "ANI"

... réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l'intéressement ou de la participation, le trop-perçu est reversé par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire. Ce mécanisme devrait, nous semble-t-il, inciter les employeurs et les salariés à faire preuve d'une certaine prudence. Le texte prévoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l'intéressement et la participation sont calculés en fin d'année et versés avant la fin du mois de mai de l'année suivante. La CFDT a d'ailleurs formulé une réserve similaire. Il eû...

...agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d'août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l'annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l'ANI ? Troisième question…

...r la prime de participation chaque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. Les mécanismes de participation ou d'intéressement induisant le versement d'une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois.