Interventions sur "versement"

... expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu'une telle disposition n'était pas forcément adaptée aux petites entreprises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement n° 432, de ne l'appliquer qu'aux entreprises de plus de 5 000 salariés, et non à toutes celles de plus de 50 salariés, de sorte que le reversement de 10 % des dividendes aux travailleurs y serve d'expérimentation. La coconstruction est là : vous avez indiqué être ouvert au lancement d'un test dans les grandes entreprises…

Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l'entreprise.

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s'appliquerait en cas d'échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l'indiquais précédemment, l'article 5 prévoit seulement l'obligation de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n'est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d'échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens. Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l'augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des...