Interventions sur "ANI"

Il est défavorable, pour deux raisons. D'une part, une telle disposition ne figure pas dans l'ANI et s'en éloigne même assez fortement. D'autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreux débats dans l'opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, p...

... Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l'augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s'agirait là d'un point d'appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu'une négociation engage une partie faible et une partie forte et que si les organisations de salariés ne disposent pas d'un tel point d'appui, il suffira à l'employeur de déclarer qu'aucun accord n'a pu être trouvé pour que tout tombe à l'eau et qu'aucun versement exceptionnel n'intervienne en cas de résultat exceptionnel. L'adoption de l'amendement permettrait de rendre opératoire l'article 5 en lui donnant un contenu qu'il ne possède malheureusement pas pour l'heure.

Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n'est en effet prévue dans l'ANI. Je précise d'ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n'émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s'agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d'une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu'elles auraient aimé que des dispositions supplétives so...