Interventions sur "participation"

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation ex...

...ants profits, afin que les travailleurs, à peine après avoir été, Dieu soit loué, condamnés à renoncer à leurs deux meilleures années de retraite, profitent de cette manne. Quelques jours plus tard, le ministre de l'économie, lui-même converti à l'idée de superprofit, déclarait devant le Sénat que le Gouvernement envisageait d'« obliger [les entreprises] à distribuer plus d'intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées ». La rédaction de l'article 5 nous oblige à constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n'oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l'obligation d'instaurer la partici...

Il s'agit effectivement d'un amendement important. En transposant l'ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L'article 9 de l'ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l'article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l'ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d'euros de bénéfices au cours d'une année, 150 millions l'année ...

Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n'ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.

...es de moins de cinquante salariés, transposées à l'article 3. Vous pouvez certes contester ce point d'équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d'atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n'est pas nous qui l'avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l'ANI. Le point d'équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s'opérer au sein de chaque entreprise. Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l'objet d'une décision du Conseil d'État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d'État a demandé une disjonction. À la suite de l'avis du Conseil d'État, en co...

...e en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l'avions fait pour l'intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l'avez rappelé dans votre rapport. L'amendement n° 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serait-il pas plus prudent d'inscrire la définition directement dans la loi ? Certes, ...

Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l'intéressement – en tout cas, je l'entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n'est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés. Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d'entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices...

...s – je ne suis d'ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d'accord avec cette décision. Nous n'aurions pas non plus introduit un article 1er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers. Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d'intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d'épargne d'entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur. Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations pat...

...res chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d'au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations.

Nous sommes en train d'essayer de retranscrire l'article 9 de l'accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur. Le texte va au-delà, puisqu'il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : c...

...cussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l'accord. L'amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l'ANI dans la loi.

... puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l'ANI : il est utilisé à l'article 9, comme vous l'avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l'article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplément d'intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l'accord de participation ou d'intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l'exercice considéré. La réalisation d'un bénéfice exceptionnel, puisque c'est de cela qu'il s'agit au présent article...

C'est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l'alinéa 5.

...e nous l'avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c'était aller dans la bonne direction. Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d'un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ; de l'autre, les salariés des TPE et PME, qui n'ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C'est pourquoi nous souhaitons que les sous-traitants d'un grand groupe puissent profiter, eux aussi, des résultats exceptionnels qu'ils ont contribué à produire.