Interventions sur "définir"

...lémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Pour cette raison, l'article est entaché d'incompétence négative, selon le Conseil d'État. Par ailleurs, le terme retenu d'« augmentation exceptionnelle du bénéfice » nous semble problématique. Supposons par exemple que le bénéfice net d'une entreprise, s'élevant habituellement à 100 millions d'euros, connaisse une année une augmentation exceptionnell...

...e supprimer 1 000 postes en France, a augmenté ses ventes de 16 % et ses bénéfices de 26 % en 2022 ; quant à l'armateur CMA CGM, il a réalisé un bénéfice net de 23,4 milliards d'euros en 2022 et a versé une prime exceptionnelle pour se dispenser de toute négociation avec les organisations syndicales représentatives. L'article 5 révèle donc des enjeux fondamentaux, à commencer par la nécessité de définir les superprofits, ce à quoi vous vous êtes toujours refusés pour l'instant.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l'avions fait pour l'intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l'avez rappelé dans votre rapport. L'amendement n° 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelq...

Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l'injonction du Conseil d'État et éviter que le texte soit entaché d'incompétence négative – il est heureux que le Conseil d'État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait p...

...blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d'épargne d'entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur. Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c'est justement parce que la situation d'une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d'une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé. Pour toutes ces raisons...

Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l'heure, l'article 5 pose problème en tant qu'il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l'esprit et la lettre de l'ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d'au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d'ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre p...

Nous allons certainement encore tourner un bon moment en rond en tentant de définir ce que peuvent être les superprofits. Je souhaiterais seulement opposer un argument au fait de retenir comme référence la moyenne des trois dernières années, car celles-ci nous reportent à l'époque de la crise du covid-19 et de la hausse des prix de l'énergie ,

...es précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ». En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « le Conseil d'État estime qu'en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s'abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d'incompétence négative ».

Il vise effectivement à suivre l'avis du Conseil d'État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l'article 5 est entaché d'incompétence négative.

Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d'État a en effet affirmé que le présent article, parce qu'il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d'incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d'encadrer la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives. Cette définition devra prendre en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteu...

... 138 milliards d'euros de profits et a distribué 67 milliards d'euros de dividendes – montants en augmentation de 74 % et de 61 % respectivement par rapport à 2019 –, tout en poursuivant les rachats d'actions à hauteur de 25 milliards. Dans le même temps, 16 000 emplois ont été perdus au sein du même CAC40. Il nous semble qu'il ne serait que justice – et encore, une justice bien modérée – que de définir ce que sont les superprofits, afin de préciser l'amendement de la majorité et de le rendre opérationnel. Cela permettrait à la société de récupérer une partie des sommes accaparées par des groupes largement et systématiquement subventionnés, qui privatisent l'argent public pour le déverser sur leurs actionnaires. L'adoption de nos sous-amendements, qui rendrait votre amendement opérationnel, sera...

Nous nous efforçons, avec ces sous-amendements, de vous aider à avancer. Nous voyons bien en effet que depuis de longs mois, ce débat est compliqué pour vous, minorité présidentielle, et que vous avez du mal à définir et à préciser exactement ce qu'est un superprofit. Je n'étais pas députée à l'époque ,

...ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu'il ne savait pas ce qu'étaient les superprofits et que ceux-ci n'existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu'il était difficile de les définir. Ce soir, c'est peut-être l'occasion pour vous, minorité présidentielle…

…de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu'est un superprofit.

Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

Mais si ! C'est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d'ailleurs, comme l'ont dit plusieurs orateurs, soit par l'expert-comptable, qui l'aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes. Je voudrais ensuite répondre s'agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d'affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d'actifs de la part de l'en...

...re combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c'est une possibilité. Les termes du texte sont d'ailleurs clairs : l'entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c'est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s'appuyer pour définir ce que l'on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n'est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C'est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements. Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C'est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociatio...

Le Conseil d'État vous a signalé l'existence d'un problème : pour définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d'énoncer que « la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des...

...uite, le sous-amendement n° 430 propose de préciser que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c'est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n'a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d'une entreprise à l'autre, puisqu'elle dépend de la nature de l'activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs.