Interventions sur "augmentation exceptionnelle"

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entr...

...sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l'Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l'entreprise relève du surprofit. Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d'un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu'elle soit durable ? Je crains fort que l'article dans sa rédaction actuelle ne soit censuré sur le fondement de l'article 34 de la Constitution. Avant que nous commencions l'examen des amendements, pourriez-vous nous éclairer quant à la constitutionnalité de l'alinéa 4 et quant à sa coordination avec l'alinéa 8, qui ne menti...

L'article impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d'« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l'avantage de reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel.

... constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n'oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l'obligation d'instaurer la participation, les négociations devront désormais porter sur la définition d'une « augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur « les modalités de [son] partage ». C'est certes, étant donné le dispositif retenu, un peu mieux. Néanmoins, vous envisagiez que seul l'employeur…

…déciderait ce qu'est une « augmentation exceptionnelle ». Bref, si l'on parle d'augmentation exceptionnelle du bénéfice et non de bénéfices exceptionnels, beaucoup d'entreprises qui font des profits très importants auront encore le moyen d'éviter le partage de cette manne. C'est pour l'éviter que nous proposons le présent amendement.

...ffectivement d'un amendement important. En transposant l'ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L'article 9 de l'ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l'article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l'ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d'euros de bénéfices au cours d'une année, 150 millions l'année suivante et 150 millions la troisième année, entre ces deux dernières années, il n'y a pas d'augmentation exceptionnelle de son bénéfice ; il n'y a pas d'augmentat...

...at a demandé une disjonction. À la suite de l'avis du Conseil d'État, en commission des affaires sociales, nous avons eu des échanges avec les organisations syndicales et patronales, qui ont abouti à l'amendement n° 393 que je proposerai et aux amendements identiques déposés par d'autres membres de la majorité. Certes, vous pouvez arguer que l'article 5 ne précise pas ce qu'il faut entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice », mais nous voulons justement renvoyer la définition à la négociation collective. Je ne veux pas être excessivement long car j'imagine que nous reviendrons sur ces questions en examinant les amendements suivants. Je répondrai simplement à la question de savoir pourquoi nous n'avons pas repris les termes de l'ANI, qui fait référence aux « résultats exceptionnels » – c'est important c...

Et voilà qu'à l'article 5, vous refusez d'utiliser le terme « bénéfices exceptionnels », lui préférant celui d'« augmentation exceptionnelle des bénéfices » : cela n'a rien à voir.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la loi les critères caractérisant l'augmentation exceptionnelle des bénéfices, comme nous l'avions fait pour l'intéressement et la participation, ou renvoyer tout ou partie de cette définition à un décret, comme y autorisent plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – vous l'avez rappelé dans votre rapport. L'amendement n° 393 précise que cette caractérisation doit tenir compte de quelque quatre critères, mais pour éviter toute censure du texte, ne serai...

Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l'injonction du Conseil d'État et éviter que le texte soit entaché d'incompétence négative – il est heureux que le Conseil d'État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l'aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d'État. Par ailleurs, vous vous targuez d'avoir obtenu l'accord des partenaires sociaux sur ce texte, mais sachez que certains signataires – et non des moindres – nous ont indiqué que ce glissement sém...

...ndrissez systématiquement dès lors qu'il s'agit d'aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l'a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L'ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à cette notion celle d'augmentation exceptionnelle du résultat, excluant donc du dispositif son augmentation progressive et naturelle. Voilà ce que vous faites : encore une fois, vous trahissez l'ANI ! C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que ce partage des superprofits s'applique aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros – on ne parle pas de la PME du coin – dont le résultat imposable « est supé...

Il vise à rendre un peu plus opérationnel l'article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d'un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d'une augmentation, et nous proposons qu'il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d'objectiver le partage de la valeur.

L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 4 de l'article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du I, la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ». En effet, dans son ...

Il vise effectivement à suivre l'avis du Conseil d'État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l'article 5 est entaché d'incompétence négative.

Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l'avis du Conseil d'État, que l'article 5 soit entaché d'incompétence négative, et propose, à cet effet, d'encadrer la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Je profite de cette ...

Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d'État a en effet affirmé que le présent article, parce qu'il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d'incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d'encadrer la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les part...

...dicales et patronales, et même entre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu'elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l'admettre – à l'une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l'augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s'il s'agit d'une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d'ailleurs l'objet d'un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c'est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l'équil...

Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l'amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l'entreprise ? Oui. Mais vous n'apportez aucun élément d'appréciation, si bien que, d'après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C'est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d'une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude...

Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l'ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l'augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d'une façon ou d'une autre. La troisième est que vous refusez également qu'ils bénéficient aux salariés. C'est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat. Le résultat, c'est que les superprofits nourrissent les actionnaires. Vous refusez tout mécanisme de redistri...

... le ministre a répondu qu'il voulait respecter l'ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d'amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d'État, qui a retoqué votre première version. Voyez comme nous sommes constructifs !