Interventions sur "ANI"

L'article 5 transpose l'article 9 de l'ANI, ce qui nous ramène à une question récurrente de notre législature : qu'est-ce donc qu'un superprofit ? Certes, Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, n'en a aucune idée, mais le Conseil d'État nous avise que la définition de ce terme relève du domaine de la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution. Nous avons également évoqué la question suivante : que se passe-t-il quand les org...

Il s'agit effectivement d'un amendement important. En transposant l'ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L'article 9 de l'ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l'article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deu...

Ce glissement sémantique, qui n'est pas conforme à la lettre de l'ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l'ANI, rien que l'ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l'accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.

Chacun a compris que cette série d'amendements porte sur un article central du projet de loi. Ces dispositions de l'ANI ont fait l'objet de nombreuses discussions entre les organisations syndicales et patronales – on ne va pas se raconter d'histoires, ces discussions n'étaient pas simples. Je rappelle, pour que chacun l'ait en tête, car c'est important pour comprendre la rédaction de l'article, qu'il y a eu un débat pour savoir s'il fallait réserver la qualification de bénéfices exceptionnels aux grandes ou aux tr...

Toutefois, depuis la conclusion de l'ANI, nous avons précisé les conditions dans lesquelles ces discussions devaient s'opérer ; c'est pourquoi l'amendement n° 393 fait référence aux « bénéfices réalisés lors des années précédentes » ou encore aux « événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ». Je ne prétends pas que ce soit exactement le texte de l'ANI, dont chacun peut compar...

Je crois vraiment qu'il faut s'en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti, car les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord sur ce point sensible qui est au cœur de l'ANI. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements n° 15, 124 et 156.

Comme Matthias Tavel cherchait à le souligner, M. le ministre a proféré deux mensonges. Pour commencer, mon collègue ne l'a pas insulté. Ensuite, depuis le début de nos débats, vous nous dites que la philosophie du texte est de respecter l'ANI, rien que l'ANI – « la lettre et l'esprit de l'ANI », avez-vous même dit à l'instant, monsieur le ministre.

Rien que l'ANI, avez-vous déclaré : nous ne demandions qu'à vous croire…

…et, pour respecter la lettre de l'ANI, nous vous avons proposé d'introduire à l'article 1er une référence aux métiers repères : vous avez refusé. À l'article 2, vous n'avez pas retranscrit le principe de non-substitution des primes aux salaires, qui figure pourtant lui aussi dans l'ANI.

On finit par penser que vous faites votre marché : vous prenez dans l'ANI ce que vous voulez – ou plutôt, ce que veut le patronat –, et vous laissez tout ce dont le patronat ne veut pas.

Il serait donc préférable d'en revenir à la lettre de l'ANI et de parler de « résultats exceptionnels ».

Le point dont nous débattons est loin d'être anecdotique : dans les négociations ayant abouti à l'ANI, il était bien question d'indexer le partage de la valeur sur les bénéfices, et non sur l'augmentation des bénéfices. Eva Sas l'a parfaitement expliqué tout à l'heure : avec la rédaction que vous proposez, si une entreprise fait pendant trois ans d'excellents bénéfices, mais qui n'augmentent pas d'une année sur l'autre, alors la valeur ne sera pas partagée avec les salariés. Nous vous demandons d...

Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n'allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d'accord – nous le sommes d'ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien fait pour améliorer l'ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c'était le cas, nous n'aurions pas avancé d'un an l'entrée en vigueur de l'accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d'instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles font des bénéfices exceptionnels durant trois exercices consécutifs – je ne suis d'ailleurs pas sûr ...

Nous n'affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l'ANI, mais que vous l'amoindrissez systématiquement dès lors qu'il s'agit d'aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l'a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L'ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre point de vue : nous sommes réunis afin d'examiner ce texte, c'est bien la preuve que nous pouvons l'améliorer. Si l'ANI était souverain, intangible, il aurait fallu recourir à la procédure de législation en commission ! La représentation nationale est donc en droit de proposer des simplifications et autres retouches. Vous dites que la mesure ne pourrait concerner que les grandes entreprises : libre à vous de sous-amender notre amendement ou le prochain, le n° 73, qui a trait à l'ensemble des bénéfices, afin de l'...

Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l'heure, l'article 5 pose problème en tant qu'il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l'esprit et la lettre de l'ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d'au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d'ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur le...

qui à présent baissent de nouveau : il pourrait donc y avoir un effet ciseaux. S'agissant de contraindre les entreprises au partage de la valeur, vous souhaitez aller au-delà de ce qu'elles ont pu négocier avec leurs salariés de manière constructive : parce que les profits retrouvent leur niveau normal, ils seront par comparaison qualifiés d'exceptionnels ! Vous suivre sur cette piste ne serait pas sain pour l'économie.

Mes collègues de la majorité ont presque tout dit, et je ne reviendrai pas sur leurs propos. Le présent amendement est le fruit d'une discussion assez longue qui, je le répète, n'a pas été simple. Les avis étaient en effet divergents entre organisations syndicales et patronales, et même entre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu'elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l'admettre – à l'une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme...

Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d'État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d'incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu'était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l'un des éléments clés du texte. Vous avez détourné l'esprit de l'ANI en choisissant comme critère la hausse exceptionnelle du résultat et non le résultat exceptionnel en lui-même. Vous avez cependant été obligés de convenir qu'il fallait que le Parlement légifère ! Je le prends comme une première victoire pour nous qui défendons l'idée que nous ne sommes pas seulement là pour faire les photocopies du Medef !

...gislateur pour vous éviter le camouflet d'une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement n° 431, que sont bien visés tous les résultats exceptionnels et non pas seulement les augmentations exceptionnelles de résultats. Vous avez là en quelque sorte une corde de rappel, qui vous permettra d'aller dans le sens de l'ANI.