Interventions sur "ANI"

...être l'un des plus importants du texte, puisqu'il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d'affaires l'obligation de se doter d'un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l'intéressement, la participation salariale, c'est toujours quelque chose de plu...

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d'obte...

... dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d'Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à trois mois de participation, n'ont plus rien reçu à partir de 2015, General Electric ayant créé un mécanisme d'évasion fiscale en Suisse. Nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, si vous voulez que la participation soit efficace et profite aux salariés !

...e texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n'est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l'autre. Enfin, le texte de l'ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d'ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu'ont voulue les partenaires sociaux.

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.