Interventions sur "participation"

L'article 2 encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés en apportant de la souplesse. Il me tient donc particulièrement à cœur. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l'aveu de tous, est trop complexe. Je salue l'adoption d'un amendement que j'avais d...

L'article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de négocier, par accord de branche ou d'entreprise, des formules dérogatoires, même si cela aboutit à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale. C'est une nouveauté car, en l'état du droit, les entreprises ne peuvent conclure un accord de participation qui déroge à la formule légale qu'à la condition qu'il aboutisse à une réserve spéciale de participation (RSP) au moins équivalente. Toujours selon les termes de la loi, en cas de bénéfices, les salariés sont servis après les apporteurs de capitaux, au prorata de leur contribution dans la création de richesse qu'ils produisent dans l'entreprise. La formule de calcul de la RSP pose problème. Le ...

Je le répète, l'article 2 autorise à déroger au calcul légal de la réserve spéciale de participation, même si le résultat est inférieur. Par ailleurs, le calcul est basé sur le bénéfice net fiscal, qui peut être faussé par des artifices d'optimisation. Nous proposons de ne pas laisser les accords de branche ou les entreprises déterminer la formule du calcul mais de l'inscrire dans la loi : la RSP doit être égale à 10 % du bénéfice net comptable. Un rapport du Conseil d'orientation de la partic...

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Quel que soit l'employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entrepris...

...te politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l'accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises.

Nous proposons de supprimer la dérogation que vous introduisez à titre expérimental pour une durée de cinq ans. D'abord, elle soulève un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, il est étrange d'ouvrir un droit à la participation tout en autorisant une application moins favorable pour les employés des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous introduisez dans la loi une inégalité contraire à la devise républicaine.

Autre problème, que nous n'avons cessé de vous opposer : si la participation peut avoir son intérêt, elle risque de se substituer au salaire, donc à une retraite digne de ce nom. Je citerai l'exemple d'une personne proche, qui m'a demandé de ne pas la nommer. Elle a travaillé quarante ans, pour percevoir en fin de carrière un salaire de 1 474 euros, auquel s'ajoutait une participation. Aujourd'hui, le montant de sa pension s'élève à 1 040 euros – hors retraite complémenta...

Si vous laissez les gens percevoir une participation à la place d'une augmentation de salaire, vous aurez des retraités pauvres,…

...ction, comme elle le fait toujours, divers mouvements se sont fait entendre. J'en profite, parce que cela n'a pas été suffisamment fait, pour saluer le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, de Louis Margueritte et Eva Sas. Il a été très précieux pour préparer ce débat. Il en ressort l'idée que l'éventuel développement de la participation et de l'intéressement – auxquels les députés du groupe Socialistes et apparentés sont favorables, tant qu'ils ne se substituent pas à des augmentations de salaires – ne doit pas autoriser des formes de calcul low cost. Mme Eva Sas propose de respecter le principe d'égalité.

Nous entrons dans le cœur du débat. Si j'en crois vos interventions depuis cet après-midi, vous êtes très attachés à la participation. Pourquoi alors voulez-vous offrir aux salariés des PME une participation au rabais ? Si l'invention est si bonne, laissez-les en bénéficier complètement !

Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d'impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d'accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d'exclure ces entreprises du dispositif.

Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l'avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l'est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l'entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.

Je ne suis pas d'accord avec vous : la participation n'est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l'intéressement ou la participation. J'aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur ...

Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l'un ou l'autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l'optimisation fiscale ; il n'y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu'il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable. Le présent amendement a pour but d'exclure du champ de l'articl...

Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d'intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l'effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d'inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du mont...

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.