Interventions sur "négociation"

...rs, les capitaux propres de l'entreprise peuvent être déduits du bénéfice net à hauteur de 5 %, ce qui pouvait se justifier autrefois, quand l'économie était industrialisée. Enfin, le ratio salaire sur valeur ajoutée n'a plus lieu d'être puisque beaucoup d'entreprises sous-traitent. Il est regrettable que l'article n'inclue pas un nouveau mode de calcul de la RSP, d'autant que, par le passé, les négociations d'accords de branche ont été peu effectives. Une formule qui s'appuierait sur un simple pourcentage du bénéfice net comptable serait plus facile à mémoriser.

…pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l'accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises.

Vous réglerez ainsi la question de la négociation des accords de branche et celle des entreprises qui veulent engager des procédures pour déroger à l'absence d'accord de branche et, finalement, déroger à la loi. Faites appliquer la loi : ce sera plus simple pour tout le monde !

...tôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable. Le présent amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 2 les entreprises de l'ESS. En effet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j'ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l'accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d'ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d'entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.