Interventions sur "rémunération"

...par deux alinéas ainsi rédigés : Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. » Dans l'article 1er de l'ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance du principe selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de sa...

...ent été accordés en augmentation de salaire si cette prime n'avait pas existé. La note de l'Insee parue le 2 juillet 2019 conclut que « les effets d'aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu'attendues sur le salaire de base ou les primes perçues de façon régulière (c'est-à-dire chaque mois), plutôt que par une réduction des composantes irrégulières de la rémunération (autres primes par exemple) ». La Pepa et la PPV ne se substituent donc pas aux primes classiques, mais à la partie stable du salaire, ce qui n'est pas le moindre des problèmes. S'agissant de l'intéressement, ce constat s'impose aussi : le rapport d'information sur « L'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise », que vous avez publié avec Eva Sas, monsieu...

Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l'article 1er de l'ANI. Personne ne peut admettre qu'il y ait substitution et qu'on abîme ainsi le salariat, la rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ? S'il va de soi que le principe de non-substitution s'applique déjà tant à la PPV qu'à l'intéressement, notre corpus législatif n'apportait pas cette précision concernant la participation...