Interventions sur "négociation"

...entreprises de onze à cinquante salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tout en leur offrant une certaine latitude quant à sa nature : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, contribution à un plan d'épargne entreprise ou à un plan d'épargne retraite. L'article 5 prévoit l'obligation, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, d'ouvrir des négociations afin de verser un supplément aux salariés en cas de résultats réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel – que les organisations patronales et syndicales n'ont pas souhaité définir et qu'il nous appartiendra donc de préciser au cours de ce débat. J'ai ainsi déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement afin de préciser les critères qui devront être pr...

Je l'ai déjà dit : ce texte n'est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d'achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l'augmentation des salaires et c'est ce qu'attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique constante de développement des options alternatives visant à freiner les augmentations de salaires. Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s'il avait étendu l'obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat es...

..., outre-mer et territoires soutient le développement du partage de la valeur, nous vous alertons sur deux points. Tout d'abord, ces outils ne peuvent pas ni ne doivent se substituer aux salaires. Considérer que les problèmes de rémunération se régleront par ce biais serait erroné. Les primes ne constituent pas une politique salariale satisfaisante. Il conviendrait donc au moins de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives au partage de la valeur ; nous défendrons un amendement en ce sens. Il conviendra d'être très vigilants sur les effets d'aubaine : les effets de substitution de la prime Macron aux salaires sont par exemple importants ; ils ont empêché entre 15 et 40 euros d'augmentation salariale. Autre problème, ces outils ne profitent pas à tous les salariés ni à ...

...t mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le recours à l'intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron. Mais nous souhaitons aller plus loin. C'est pourquoi, en septembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières. Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les négociations. C'est sur cette base qu'un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023, signé par les organisations patronales – Medef, CPME e...

...n nous a aussi indiqué qu'il est nécessaire que les dispositifs de partage de la valeur soient plus lisibles et on a plaidé pour une certaine stabilité, tant sur le plan législatif que social et fiscal. Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ...

...n adoption rendrait l'accord opposable à toutes les entreprises. La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l'article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ». C'est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations syndicales, même lorsqu'elles sont opposées à un texte. Avec ce projet de loi, le Gouvernement se drape à bon compte dans le dialogue social, dont il ferait le fondement de sa méth...

Le partage de la valeur est un facteur essentiel d'attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l'accord national interprofessi...

Dans le cadre d'une transposition, ce n'est pas notre rôle. À l'évidence, l'adoption de certains amendements fausserait l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux et altérerait l'intégrité du texte et son esprit. Je souligne que tous les amendements déposés par les membres du groupe Démocrate ont fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. L'accord, approuvé par tout l'arc républicain, est l'aboutissement d'un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels les employeurs sont constamment confrontés. Si la CGT ne l'a pas signé, elle n'a jamais remis en cause son bien-fondé en appelant à voter contre ce projet de loi.

...ez avec la prime Macron, l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement. Vous donnez ainsi le sentiment d'utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l'une ni à l'autre. Vous nous demandez d'être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l'ANI, rien que l'ANI. D'abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi, même après l'examen en commission, avec la commission de suivi de la transposition de l'ANI par les partenaires sociaux. Celle-ci s'apparente à un nouveau filtre dans le fonctionnement parlementaire, puisque vous avez annoncé que vous n'émettriez d'avis favorable qu'aux amendements ayant reçu son onction. L'ANI n'est pas un bloc, il est le ré...