Interventions sur "ANI"

...x reconnu. Dans cette perspective, le partage de la valeur en entreprise est un outil de premier ordre. L'accord national interprofessionnel acquiert donc une importance cruciale car il est un moyen de concrétiser des engagements et de poursuivre notre mission collective pour rendre le marché du travail plus équitable et plus inclusif. Sa signature le 10 février 2023 par les trois principales organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives est le résultat d'un effort conjoint. La mobilisation des acteurs sociaux dans l'élaboration de cet accord est un exemple de collaboration et démontre que la démocratie sociale reste une force motrice pour l'amélioration des droits des travailleurs et du fonctionnement des entreprises dans notre pays. L'ANI répond ...

...onnels s'accompagne d'une simple obligation de négociation sur la définition des résultats exceptionnels – rien n'est prévu si la négociation échoue. Autant dire que l'effectivité de ce droit dépend entièrement de la bonne volonté de l'employeur. Les écologistes sont de fervents défenseurs de la démocratie sociale, sans laquelle il n'y a pas de démocratie tout court – je rends ici hommage aux organisations syndicales et aux 2,5 millions de syndiqués en France, qui chaque jour ont le courage de défendre les salariés. Mais rien ne nous empêche, nous, parlementaires, d'améliorer le texte. Nos amendements visent à en renforcer la portée, en réservant les exonérations à la participation et l'intéressement ; en fixant un montant minimum pour la prime versée dans les entreprises de onze à cinquante...

...ême si, moi aussi, j'aime beaucoup la fiction, vous aurez du mal à nous embarquer dans un tel délire, car l'histoire que le Président et ses amis continuent d'écrire, jour après jour, est celle où l'abondance est réservée à quelques-uns, celle des inégalités, des bas salaires, des lendemains incertains, des comptes de la sécurité sociale asséchés et des retraites rabotées. Tout a été fait pour organiser à chaque occasion le contournement du salaire, et même sa relégation au second plan. Nous contestons la feuille de route que vous avez imposée, dont résulte le présent accord, qui ne fait pas l'unanimité. Quand parlerons-nous du salaire ? Il faut se battre pour vous arracher la retranscription du principe, pourtant inscrit dans l'accord, selon lequel les primes prévues « complètent la rémunér...

...ime Macron aux salaires sont par exemple importants ; ils ont empêché entre 15 et 40 euros d'augmentation salariale. Autre problème, ces outils ne profitent pas à tous les salariés ni à toutes les entreprises, et le texte ne rendra pas ces primes automatiques. Enfin, le calcul des primes avantage parfois le haut de l'échelle des salaires plutôt que les plus petites rémunérations. Sur ce point, l'ANI propose toutefois des évolutions intéressantes. À l'inverse, alors que la prise en compte des résultats exceptionnels devrait constituer un point important du texte, elle ne donne lieu qu'à des dispositions timides ; rien ne garantit qu'elle aboutira. Nos réserves s'expliquent également par la complexité de ces outils. Une réflexion sur les règles en matière de régime fiscal et social nous paraî...

...res sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières. Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les négociations. C'est sur cette base qu'un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023, signé par les organisations patronales – Medef, CPME et U2P – ainsi que la CFDT, la CGC, la CFTC et Force ouvrière. Le Gouvernement s'est engagé à le transposer fidèlement, grâce à des mesures ambitieuses. La première est l'instauration obligatoire, pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, d'un dispositif de partage de la valeur – accord de participation, accord d'intéressement, versement d'une prime d...

...fication de l'action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d'entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l'accord mis en place. Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l'ANI voté en février 2023 et c'est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières. La possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la ...

.... Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l'impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale. Contrairement à ce que répète à l'envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent ...

...Pleine d'espoir, j'ai pensé que, peut-être, le caractère exceptionnel de cette situation pourrait amener le plus néolibéral de tous les présidents de la Ve République à s'interroger. J'ai donc parcouru le projet de loi avec grand intérêt, cherchant où il était question de salaires et de profits. Et là, surprise, de l'article 1er à l'article 15, pas une seule disposition n'organise la hausse des salaires. Pas une seule ! On nous propose donc un texte consacré au partage de la valeur dans l'entreprise qui ne traite, en fait, jamais du partage de la valeur.

Les cotisations sociales représentent également des ressources des caisses de sécurité sociale. En les supprimant petit à petit, vous organisez vous-mêmes le déficit qui vous servira plus tard à justifier la prochaine casse des retraites ou de l'assurance chômage !

Le dernier accord national interprofessionnel entre les syndicats et les organisations patronales, conclu en février 2023, visait à mieux associer les salariés aux performances économiques des entreprises. Le texte que nous examinons tend à le transposer dans la loi ; son adoption rendrait l'accord opposable à toutes les entreprises. La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l'article L. 1 du code du travail : «...

...salariés sont éligibles au dispositif. Le texte vise donc à abaisser le seuil à onze salariés, avec une condition de rentabilité. En commission, j'ai exprimé une réserve sur ce seuil, qui exclut les entreprises de moins de onze salariés. Je la maintiens : je ne suis pas d'accord pour exclure du partage des bénéfices les salariés de ces petites entreprises, situées partout dans les territoires. L'ANI prévoit également de réformer le dispositif de la prime de partage de la valeur. Toujours exonérée d'impôt, dans la limite de 3 000 euros par an, elle pourra désormais être versée deux fois chaque année. Selon les partenaires sociaux, ces différents dispositifs permettront d'augmenter les revenus de 700 000 à 1 million de salariés. En 2022, environ 30 % des entreprises françaises ont eu recours ...

...positifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l'actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la justice sociale, que vous savez chère au groupe Démocrate ; ces dernières années, plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises sont venues les renforcer. Le texte tend à transposer fidèlement et de manière cohérente les mesures prévues dans l'ANI. Il est donc surprenant de constater que les oppositions persistent à l'en éloigner, et difficile de comprendre leur motivation sous-jacente. Chers collègues, si nous procédions de la sorte, quelle valeur aurait demain un accord national interprofessionnel ? Que pèserait la parole d'une organisation syndicale ou patronale, si le Parlement peut détricote...

À l'inverse, l'attitude de certaines oppositions reflète une posture idéologique qui semble primer une analyse objective et approfondie des mesures contenues dans l'ANI.

Sans les employeurs, il n'y aurait pas d'entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c'est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l'accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte.

Après la séquence de la réforme des retraites, désastreuse pour le fonctionnement démocratique et pour le débat parlementaire, la méthode que vous avez choisie pour aborder la question cruciale du partage de la valeur ne peut que nous interpeller. Après avoir fait la sourde oreille pendant six mois, dont quatorze jours de mobilisation interprofessionnelle soutenue unanimement par les syndicats de salariés, le Gouvernement veut se racheter à peu de frais une vertu en se présentant comme le parangon du dialogue social. Certains de mes collègues l'ont souligné, vous avez décidé de réduire strictement la question du partage de la valeur au champ de l'accord national interprofessionnel, dont vous avez vous-mêmes limité le périmètre d'intervention, dans le document d...