Interventions sur "versement"

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l'entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore ...

Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun. Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d'euros de dividendes à leurs act...

...eurs à une autre objection : j'ai l'impression que l'on fait comme s'il n'existait pas dans ce pays de salariés qui, employés par des entreprises comme TotalEnergies, c'est-à-dire largement bénéficiaires chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d'au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations.

...cussion, nous proposerons une définition supplétive, c'est-à-dire susceptible de s'appliquer en cas d'échec des négociations. L'article, tel qu'il est écrit, est extrêmement faible. Il ne contient qu'une obligation de négocier sur ce que sont les résultats exceptionnels, lesquels peuvent eux-mêmes donner lieu à une autre négociation. Si la négociation échoue une deuxième fois, il n'y aura pas de versement pour les salariés. Tout cela est assez factice. Je tiens à ce que les gens, dans et en dehors de l'hémicycle, se rendent compte que, lorsqu'on parle de versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels, ce n'est pas du tout ce qui est écrit dans l'ANI. Une négociation doit s'ouvrir, et rien de plus.

...ecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l'accord. L'amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l'ANI dans la loi.

La question aurait pu en effet se poser, puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l'ANI : il est utilisé à l'article 9, comme vous l'avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l'article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplément d'intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs...

...alcul pour vous aider à prendre conscience de cette réalité : si le patrimoine de LVMH était redistribué à l'ensemble des salariés qui ont permis qu'il existe, tous les salariés du groupe seraient millionnaires ! Voilà l'ampleur des inégalités de richesse auxquelles nous faisons face ! Alors oui, les mots sont importants. Je conclus sur l'amendement : ce que nous voulons, c'est évidemment que le versement soit automatique. C'est la moindre des choses, tout de même, chers collègues ! C'est vraiment l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Par conséquent, votez cet amendement !

Il élargit le sujet à l'ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d'un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants. En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d'un versement exceptionnel parce qu'ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas juste d'oublier le reste de la chaîne de valeur et de n...

Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d'effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l'entreprise donneuse d'ordre. Dans l'hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu'elles exercent l'activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail de tous, qu'ils soient internes ou en s...

Ces amendements visent à compléter ce texte par une disposition de bon sens qui devrait pouvoir nous rassembler : elle n'oblige à rien mais donne la possibilité aux donneurs d'ordre d'abonder le versement de primes dans leurs entreprises sous-traitantes. La question d'un salariat à plusieurs vitesses est posée, notamment en raison d'un recours croissant à la sous-traitance. Ce système permet de concentrer la valeur ajoutée chez le donneur d'ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des sal...

...essées car l'ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l'avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c'était aller dans la bonne direction. Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d'un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ; de l'autre, les salariés des TPE et PME, qui n'ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C'est pourquoi nous souh...

... expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu'une telle disposition n'était pas forcément adaptée aux petites entreprises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement n° 432, de ne l'appliquer qu'aux entreprises de plus de 5 000 salariés, et non à toutes celles de plus de 50 salariés, de sorte que le reversement de 10 % des dividendes aux travailleurs y serve d'expérimentation. La coconstruction est là : vous avez indiqué être ouvert au lancement d'un test dans les grandes entreprises…

Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l'entreprise.

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s'appliquerait en cas d'échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l'indiquais précédemment, l'article 5 prévoit seulement l'obligation de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n'est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d'échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens. Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l'augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des...

L'article 6 vise notamment à rendre possible le versement d'une deuxième prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre d'une même année civile, dans le respect des plafonds actuels. Or ces plafonds ont déjà été triplés l'été dernier – souvenez-vous, c'était dans le cadre de la mal nommée loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat – pour atteindre, sous certaines conditions, 3 000 voire 6 000 euros. Le résultat de c...

Quoi qu'il en soit, vous aurez beau doubler, tripler voire quadrupler les plafonds ou les échéances annuels de versement pour alimenter l'illusion, vous faites fausse route. Près d'une personne sur trois se retrouve avec moins de 100 euros le 10 du mois et une personne sur deux se prive de repas occasionnellement ou régulièrement : telle est la réalité de l'état du pays après six ans de présidence d'Emmanuel Macron.

... de ce nouveau Smic qui devra devenir également le montant de la retraite minimale pour une carrière complète. En outre, comme cela a été dit, en faisant le choix de primes défiscalisées et désocialisées au détriment d'une hausse des salaires, vous asséchez le financement de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et des caisses de retraites. En l'espèce, le fait que l'article 6 encourage le versement des primes dans un plan d'épargne retraite est la signature de votre choix idéologique d'aller vers la capitalisation en poursuivant la destruction de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Je vous parle de l'ANI, pas du projet de loi – ne confondez pas tout ! Nous vous demandons de respecter également l'article 10 de l'ANI qui porte sur la transcription du principe de non-substitution des primes aux salaires, l'article 9 sur les résultats exceptionnels – que vous ne mentionnez pas – et sur le versement automatique des primes qui leur est associé, ou encore l'article 17 sur la prise en compte des sous-traitants dans le versement des primes correspondant aux bénéfices exceptionnels. En ne prenant pas en considération ces sujets, vous faites preuve de trahison à l'égard de tous ces articles et plus largement de l'accord national interprofessionnel.