Interventions sur "intéressement"

Je vais en profiter pour parler de cotisations sociales et reposer une question que nous avons posée maintes fois depuis le début de l'examen de ce texte sans obtenir de réponse : combien vont nous coûter tous ces dispositifs d'exonérations sociales supplémentaires sur les primes de partage de la valeur (PPV), l'intéressement et la participation ? Je souhaite vraiment obtenir une réponse, car les députés ne peuvent pas se prononcer sur un texte sans connaître le coût des mesures qu'il contient. La Cour des comptes indique que le montant des exonérations de cotisations s'élève à 90 milliards d'euros. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n'est absolument pas un cadeau pour les salariés.

...nque d'argent. Vous nous dites alors qu'il faut dérembourser les médicaments et réduire les indemnités des chômeurs, et vous nous volez deux ans de retraite. Nous sommes donc très attachés à ces cotisations sociales, quand vous ne faites que détruire petit à petit ce système de salaire socialisé. Nous sommes farouchement opposés à de nouvelles exonérations de cotisations sociales, y compris sur l'intéressement et la participation. D'où cet amendement.

Comme d'habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. D'après l'Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d'augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros dans le pays. Les finances de l'assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme...

...positions légales en vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces. Cessez de vous réclamer de l'ANI, parce que c'est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n'avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l'ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d'intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu'ils aient ou non signé l'accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de tra...

Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. L'assurance maladie est minée par les choix politiques de la Macronie, qui consistent à tout faire pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. En conséquence, le Gouvernement essaie de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie ...

Je ne vois pas pourquoi la NUPES s'arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d'exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l'intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits.

Cela montre bien que l'intéressement et la participation ne se substituent pas au salaire. Vous nous bassinez depuis des heures à ce sujet alors que ce sont deux choses complètement différentes. Si vous soumettez l'intéressement, la participation et la PPV aux charges sociales, les entreprises ne créeront pas ces dispositifs et les salariés seront perdants.

Nous défendons cet amendement de repli parce que nous tenons absolument, même si cela gêne certains, à protéger les salariés. Nous proposons, à cet effet, de subordonner l'application des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associés aux mécanismes de participation et d'intéressement au respect d'un seuil maximal de recours aux contrats courts, fixé à 20 % de la masse salariale. Dans la mesure où le versement de la participation et de l'intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire – et ce au détriment de l'intérêt général –, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats courts et précaires. Comprenez par là qu...

L'article 9 dispose que « l'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d'exercice d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l'intéressemen...

...aque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. Les mécanismes de participation ou d'intéressement induisant le versement d'une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois.

Il est de bon sens puisqu'il prévoit que l'intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d'entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l'entreprise dès lors qu'il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui so...

Je souhaite réagir à cet amendement qui, s'il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l'intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures. Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l'intéressement, c...

Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d'intéressement prennent en compte plusieurs motifs d'absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l'intéressement. Il s'agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.

Je souhaiterais, malgré l'heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d'en finir avec l'examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents. Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l'intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?

Il s'agit d'intégrer systématiquement dans les accords d'intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise.

Nous proposons d'inscrire dans la loi la possibilité d'intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d'intéressement, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d'intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale. De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d'int...

Il s'agit, comme cela vient d'être proposé, de permettre la prise en compte par l'accord d'intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements n° 137, 19 et 355.

Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l'accord d'intéressement ; il peut s'agir d'objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d'amélioration des conditions de travail. Cette transposition de l'article 15 de l'ANI permet de renforcer l'engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière.

Notre collègue Colombani propose d'intégrer dans les accords d'intéressement d'une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l'accord et d'envisager les modifications nécessaires.

L'intéressement est l'un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l'un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Toutefois, des chefs d'entreprise y sont parfois rétifs parce qu'ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licenci...