Interventions sur "gratuites"

L'actionnariat salarié est un élément clé du partage de la valeur dans l'entreprise, et ce projet de loi compte plusieurs mesures pour l'améliorer et pour le développer. Cela passe, par exemple, par le relèvement du plafond d'attribution d'actions gratuites et par une meilleure orientation des fonds. Nos entreprises ont des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés. Ceci rend donc d'autant plus souhaitable et nécessaire le développement de ce dispositif. Réhabiliter le principe de l'actionnariat comme une valeur positive par le biais de l'actionnariat salarié est un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur entr...

...ême objectif avec des retours, notamment financiers, identiques, ce qui est loin d'être le cas. Aussi s'aperçoit-on que l'actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l'entreprise, puisqu'il profite d'abord aux salariés qui peuvent se permettre d'accumuler suffisamment d'épargne, ce qui demeure difficile pour les salariés les moins bien rémunérés – dans ce cas, l'attribution d'actions gratuites peut sembler réparer cette injustice mais, en fait, elle camoufle les inégalités de salaire. Pour mémoire, en 2018, selon l'Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s'ajoutent les inégalités de salaires entre les ...

...t de réduire la part qu'y détiennent les actionnaires étrangers. Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d'actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à de...

Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d'actions gratuites fait peser la menace d'une substitution au salaire, nous l'avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d...

...sonnel et tend à confondre la responsabilité de l'actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés. Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l'article 13 et l'interdiction de la distribution d'actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d'amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d'actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d'actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et viennent s'ajouter à ...

Il faut être précis. Quoi qu'il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l'actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C'est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c'est-à-dire la droite et l'extrême droite, et nous, la NUPES.

Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d'actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l'actionnariat salarié n'est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises. J'en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses. Premièrement, nous défendons l'idée d'une augmentation des salaires. C'est la première chose à faire pour réellement partager la valeur. Deuxièmement, nou...

Cet amendement n° 314, tout comme le n° 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d'une même entreprise. Nous avons parlé de l'économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu. L'amendement n° 315, ensuite, tend à établir un écart maximal de 1 à 10, l'amendement n° 316 un écart maximal de 1 à 20 – ce qui laisserait déjà de beaux restes –,...

Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était possible d'aller plus loin que l'ANI, alors qu'il répète dans le même temps qu'il ne veut transposer que l'accord, et rien que l'accord. J'insiste : à aucun moment, l'ANI ne prévoyait l'établissement d'un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d'améliorer les choses. Par cet amendement, nous propo...

Le partage de la valeur : c'est l'objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement n° 318 vise à imposer un écart maximal de 1 à 100 dans la quantité d'actions gratuites pouvant être attribuées entre le salarié d'une entreprise qui en détient le moins et celui qui en possède le plus. Un ratio de 1 à 100 : je ne crois pas que la décence devrait autoriser à aller jusque-là, mais il s'agit d'une corde de rappel, d'une proposition de repli, afin qu'un minimum d'indécence soit stoppée, qu'un minimum d'injustice soit empêchée, qu'un minimum de partage soit imposé – mêm...

Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu'elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l'occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions rien contre l'actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d'être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu'aux plus aisés. C'est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gra...

...nnelles à la suite de la signature de l'ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n'avait-il pas été envisagé lors des négociations de l'accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu'il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité. S'agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, j'entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n'est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de manière différente les di...

Je défends cet amendement au nom de Mme la questeure Marie Guévenoux. Comme l'a brillamment rappelé M. Sylvain Maillard, l'attribution d'actions gratuites est un gain pour les salariés. L'actionnariat salarié est un formidable outil de développement du partage de la valeur. Toutefois, les règles qui lui sont applicables sont différentes pour les groupes cotés et pour les groupes non cotés : dans les premiers, les salariés et, en cas de filialisation des groupes, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier, alors que, dans les seconds, les mandata...

Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.