Interventions sur "classification"

... l'espère, nous voterons largement, ce sera désormais chose faite. Je souhaite à présent vous dire quelques mots des principaux articles du texte, qui transposent exhaustivement et fidèlement l'ANI, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la Première ministre et le ministre Olivier Dussopt. Le titre Ier vise à renforcer le dialogue social sur les classifications. L'article 1er prévoit l'ouverture d'une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 dans les branches ne s'étant pas pliées à l'exercice depuis plus de cinq ans. L'article 1er bis, introduit par la commission des affaires sociales, impose aux branches d'établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélior...

..., dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, avec quatre objectifs : renforcer le dialogue social sur les classifications ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l'actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la justice sociale, que vous savez chère au groupe Démocrate ; ces dernières années, plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises sont venues les renforcer. Le tex...

À travers cet article, vous souhaitez accélérer la révision des classifications des branches professionnelles d'ici à la fin de l'année. Les classifications professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles servent de référentiel à la fixation de seuils salariaux minimaux pour les salariés, selon leur métier. Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des Français, il apparaît essentiel de réviser régulièrement ces classifications, en particulier dans le contexte ...

Dans ce premier article, vous ne faites que rappeler les dispositions légales en vigueur, c'est-à-dire la possibilité de discuter – je dis bien discuter – de l'opportunité de réviser les classifications. Rien de neuf sous le soleil pour les salariés ! En revanche, cet article permet de mettre au jour vos mensonges. Vous dites que vous transposerez l'ANI, rien que l'ANI, mais alors pourquoi n'avez-vous pas intégré au texte la question des métiers repères ?

...as l'ANI, rien que l'ANI ; vous mentez à ce sujet ! Le sujet des métiers repères peut paraître très technique. Ce midi, j'ai justement rencontré des représentants de salariés des boîtes de sécurité privée, qui m'ont bien expliqué ce que change l'absence de métiers repères. Leurs patrons – ceux de Fiducial ou de S3M – refusent de signer un accord sur les métiers repères, mais l'acceptent pour les classifications. Pourquoi ? Prenons l'exemple de deux métiers totalement différents : un agent de sûreté et un agent de sécurité incendie et de sécurité des personnes. Ces deux métiers se retrouvent dans une même classe et en l'absence d'accord sur les métiers repères, le patron peut tout à fait interchanger les salariés : une semaine, ils sont agents de sûreté et la suivante, agents de sécurité incendie. Ce q...

L'article 1er prévoit une obligation d'engager, au niveau des branches, une négociation en vue d'examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications. D'une manière plus générale, comme l'a très just...

...e, monsieur le ministre. Le présent amendement est fidèle aux propos que j'ai tenus il y a quelques instants à la tribune. Puisque vous annoncez transposer tout l'ANI, transposez-le vraiment en entier ! Ma collègue Aurélie Trouvé vient de le pointer dans son intervention : il y a un trou dans la raquette dans la transposition de l'article relatif à l'obligation de négociation sur la révision des classifications. Vous oubliez les métiers repères, qui sont pourtant expressément mentionnés dans l'accord, à l'article 4 ; les organisations signataires considèrent « qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications, mais aussi des métiers repères ». La redéfinition des métiers repères est donc un enjeu en matière de rémunération, mais aussi de déroulement de ...

Dans la même logique que celui que vient de présenter M. Jérôme Guedj, l'amendement a pour objet de rappeler le constat, établi par les partenaires sociaux, de la nécessaire redynamisation du dialogue social, notamment s'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de l'évolution des rémunérations. Il vient réparer ce qui pourrait être un oubli rédactionnel : en plus des classifications professionnelles, il s'agit de prendre aussi en considération les métiers repères, qui permettent plus de subtilité, en particulier en matière de discrimination salariale basée sur le sexe.

...s aux sept organisations représentatives signataires, et ce, depuis le début des travaux il y a six mois, ainsi que ces tout derniers jours. Certains sujets n'ont pas plu à l'une ou à l'autre d'entre elles, mais finalement, l'accord est équilibré. Sur le fond, deux articles de l'ANI concernent les emplois repères : l'article 3, où il est question de la nécessaire révision de certaines grilles de classification et qui est retranscrit dans l'article 1er du projet de loi ; l'article 4, qui mentionne les métiers repères, mais surtout sous l'angle de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Vos amendements me semblent satisfaits par l'amendement à l'article 1er bis que nous avons adopté en commission des affaires sociales. J'y suis donc défavorable, d'autant qu'ils ajouteraient un élément suppléme...

Au-delà de ces explications techniques, je voudrais revenir au fond des amendements. Il importe de favoriser l'émergence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, qui sont aussi les métiers exercés essentiellement par des hommes : d'où l'importance de passer non par les classifications, qui ne révèlent pas cette discrimination salariale, mais par les métiers repères, qui la rendent parfaitement visible.

...sant de la méthode, la référence aux métiers repères se trouve dans le texte de l'ANI : vous ne pouvez donc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C'est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l'ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s'agit pas d'une question de forme : les classifications ne permettent pas d'identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d'une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s'insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la fois dans le sens de l'ANI...

...mes les mieux payées gagne toujours 34 % de moins ! J'ignore si cet exposé était nécessaire – j'inclinerais à croire que oui, compte tenu des votes précédents : toujours est-il que l'amendement vise à insister sur le fait qu'assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes constitue une obligation pour les entreprises et que celles-ci doivent en faire une priorité lors de la révision des classifications.

Le présent article prévoit qu'une négociation devra s'ouvrir au sein des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications depuis plus de cinq ans. Comme vous le savez, agir sur les classifications, c'est aussi agir en partie sur les salaires. L'inflation galopante et la perte de pouvoir d'achat nous obligent donc à le faire, et vite. Par conséquent, nous proposons d'abaisser le délai dans lequel cette négociation devra avoir lieu à trois ans pour l'ensemble des branches, et à deux ans pour les branches des secteurs...

Nous avions évoqué ce point en commission, à peu près dans les termes que vous avez rappelés. Il est vrai qu'un grand nombre de branches doivent réviser leurs classifications mais, un peu comme pour l'amendement précédent, je ne suis pas certain que réduire le délai changerait grand-chose, et je trouve votre proposition un peu incantatoire. Évidemment, ces révisions doivent être effectuées ; nous sommes tous d'accord là-dessus et c'est sans doute l'un des points sur lesquels nous nous retrouvons le plus largement. Mais que le délai soit de cinq ans, de trois ans, de ...

L'article 1er prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n'ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.

Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l'article 1er . La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date par les docteurs et les doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le titre de docteur, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés, et que leurs qualifications soient pleinement reconnues.

Cela a été rappelé : 65 % des branches n'ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l'avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s'abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n'y a aucune raison pour qu'elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n'auront pas engagé de négociations en vue de réviser leurs classifications seront p...

Étant donné que certains minima hiérarchiques de branche se retrouvent sous le Smic quand celui-ci augmente, il paraît nécessaire de réévaluer les grilles de classification dans un délai de six mois après toute augmentation du salaire minimum. Tel est l'objet de cet amendement, qui est destiné à renforcer le pouvoir d'achat des Français et à instaurer davantage de justice sociale dans les entreprises.

L'ouverture d'une négociation sur la révision des classifications est certes nécessaire, compte tenu du nombre de salariés se trouvant bloqués au niveau du Smic, voire en dessous, mais elle n'est pas suffisante. Par cet amendement, nous proposons que se tiennent, dès la rentrée prochaine, des négociations sur l'échelle des salaires dans chaque branche. L'inflation ne cesse de grignoter les salaires, qui n'augmentent pas. Ils baissent même, de 2 % en moyenne. ...