Interventions sur "ANI"

...effet, et il faut à mon sens laisser sa chance au produit, si je puis m'exprimer ainsi. Au départ, il ne touchera pas beaucoup d'entreprises, et seront sans doute essentiellement concernées celles qui, ayant atteint une certaine taille, peuvent de fait prétendre à un calcul de leur valorisation – c'est évidemment plus aisé quand elles sont dotées d'une certaine structure financière, même si le mécanisme est ouvert à tous. Ce que nous cherchons à créer, c'est un outil complémentaire à l'actionnariat salarié, dont on reparlera aux articles 12, 13 et surtout 14. Cette nouveauté est bienvenue et nous nous devons de l'expérimenter. Avis défavorable.

Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n'est pas dans l'ANI – accord national interprofessionnel – ne peut être approuvé. Mais nous sommes ici dans le lieu où infusent les esprits ! Nous considérons que le partage de la valeur et ses indicateurs de mesure doivent devenir des étalons pour poser des conditions au bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Cet amendement est le pendant de nos demandes précédentes visant à introduire cette règle de c...

...de non-substitution des primes au salaire, qui s'ajoute à l'inefficacité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Muppa) ? Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, vous dites vous-même que les dispositions légales en vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces. Cessez de vous réclamer de l'ANI, parce que c'est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n'avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l'ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d'intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez cell...

Monsieur le ministre, je suis stupéfait de votre mutisme. Il paraît inconcevable qu'un ministre puisse être au banc et n'apporter aucune réponse. Ma collègue Aurélie Trouvé a formulé deux questions très claires. L'ANI contient un principe de non-substitution de la prime au salaire. Quel mécanisme transcrit ce principe dans le texte ? Vous n'avez apporté aucune réponse. Nous avons le droit d'avoir cette réponse et c'est votre devoir de répondre devant la représentation nationale. Vous ne pouvez pas rester enfermé dans votre superbe mutisme. La deuxième question porte sur le coût de ces exonérations sociales po...

Nous défendons cet amendement de repli parce que nous tenons absolument, même si cela gêne certains, à protéger les salariés. Nous proposons, à cet effet, de subordonner l'application des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associés aux mécanismes de participation et d'intéressement au respect d'un seuil maximal de recours aux contrats courts, fixé à 20 % de la masse salariale. Dans la mesure où le versement de la participation et de l'intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire – et ce au détriment de l'intérêt général –, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats ...

... réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l'intéressement ou de la participation, le trop-perçu est reversé par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire. Ce mécanisme devrait, nous semble-t-il, inciter les employeurs et les salariés à faire preuve d'une certaine prudence. Le texte prévoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l'intéressement et la participation sont calculés en fin d'année et versés avant la fin du mois de mai de l'année suivante. La CFDT a d'ailleurs formulé une réserve similaire. Il eû...

...agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d'août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l'annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l'ANI ? Troisième question…

...r la prime de participation chaque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. Les mécanismes de participation ou d'intéressement induisant le versement d'une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois.

Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l'optimisation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pas les conséquences de l'optimisation fiscale sur la participation des salariés. Cet amendement vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise », donc le résulta...

... de l'argent en moins pour les salariés. À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation. À présent, comme l'a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l'entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d'abroger cet article. Tel est l'objet de cet amendement. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont d'ailleurs formulé cette deman...

Il vise également à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu'une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise. Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d'abroger la disposition légale que j'ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissem...

Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l'ANI, celle-ci ne s'est pourtant pas interdit d'interpeller les parlementaires à propos d'une lacune : le fait que l'attestation faite par le commissaire aux comptes à l'occasion d'un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c'est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l'instant avec beaucoup de talent par ...

Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l'amendement n° 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d'être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d'abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j'ignore si cette mesure est de nature législative. D'autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l'ont démontré. Encore une f...

Il est de bon sens puisqu'il prévoit que l'intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d'entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l'entreprise dès lors qu'il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic. En l'état, l'intéressemen...

...l était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l'intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures. Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l'intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l'amendement ne tient pas du tout ...

... crée pas d'elle-même. Vous, vous parlez d'une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n'existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l'entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s'organiser, même en l'absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu'elles ont générés par leur travail. J'appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d'accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd'hui 24 % des salariés.

Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l'accord d'intéressement ; il peut s'agir d'objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d'amélioration des conditions de travail. Cette transposition de l'article 15 de l'ANI permet de renforcer l'engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière.

Notre collègue Colombani propose d'intégrer dans les accords d'intéressement d'une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l'accord et d'envisager les modifications nécessaires.

Ce point figure en effet à l'article 16 de l'ANI, mais celui-ci n'appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.

Au cours des débats, vous nous avez dit : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l'améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l'ANI parce que nous considérons que la rédaction de l'article 12 est moins-disante que l'article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite : « Les modalités actuelles de calcul de la participat...