Interventions sur "épargne"

...évoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l'intéressement et la participation sont calculés en fin d'année et versés avant la fin du mois de mai de l'année suivante. La CFDT a d'ailleurs formulé une réserve similaire. Il eût fallu, selon nous, prévoir plutôt une avance par semestre, d'autant que lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire et n'ouvre pas droit aux exonérations d'impôt sur le revenu associées au versement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne retraite (PER).

Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l'honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l'article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent aux salaires, l'article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques dans les accords de part...

Lorsqu'il y a distribution d'intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d'établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d'épargne entreprise et pour moitié vers le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l'on veut vraiment favoriser l'investissement dans l'économie tout en songeant à la retraite des salariés, cette idée est intéressante. Or, aujourd'hui, le fléchage par défaut ne concerne que l'intér...

...en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefois, il faut dire la vérité : il s'agit là d'un cas exceptionnel, qui ne reflète pas du tout la réalité de l'actionnariat salarié. Les risques sont en effet multiples pour le salarié qui investit son épargne dans sa propre entreprise – entreprise d'autant plus soumise aux aléas économiques qu'elle est de petite taille. De plus, l'actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l'entreprise entre les salariés actionnaires et les gestionnaires, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales ; mais le poids de la décision est fonction du poids d...

L'actionnariat salarié, par les dividendes qu'il procure aux salariés actionnaires ainsi que par l'association de ces derniers à la gouvernance, permet notamment de renforcer leur confiance dans leur entreprise et de les faire davantage bénéficier de la valeur qu'elle crée en les associant au capital. C'est aussi un enjeu de souveraineté économique car il facilite l'investissement de l'épargne des Français dans des sociétés implantées en France et permet de réduire la part qu'y détiennent les actionnaires étrangers. Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le pla...

Il vise à rétablir l'article 32 de l'ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l'épargne salariale (Cies). En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l'ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l'épargne salariale vers la tra...

Il vise à substituer aux mots « transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable » les mots « souveraineté énergétique, de l'économie décarbonée ou de l'investissement productif ». Il s'agit de garantir que l'épargne verte soit orientée vers les entreprises françaises, afin que celles-ci puissent en bénéficier avant les entreprises étrangères.

Les écologistes sont très attentifs à ce que l'épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d'investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l'entreprise aux salariés. Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l'environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l'épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d'entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises. Une étude récente de l'institut CSA pour Linkedin et l'Ademe – l'Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise ...

Il vise à permettre à l'employeur de verser l'intéressement et la participation sur un plan d'épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l'accord du salarié. Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouvrir un plan d'épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d'abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à disposer de leur propre cont...

... 4 % entre dix et cinquante salariés ; 0,5 % plus de cinquante salariés. Le présent texte ne concerne donc que 4,5 % des entreprises, omettant notamment les 23 % d'entreprises comptant entre un et neuf salariés, alors que celles-ci emploient 4 millions de salariés, soit 20 % des effectifs du secteur privé. Notre amendement vise donc à encourager ces entreprises à négocier l'ouverture d'un plan d'épargne retraite collectif afin de partager la valeur avec les salariés. Le PER est un outil d'épargne à long terme, adapté à un tel objectif, car il s'inscrit dans une stratégie d'épargne simple et efficace pour les salariés et les employeurs des TPE.

...n d'essence, que de nombreuses familles peinent à faire leurs courses, ne pourront plus partir en vacances l'été durant les années à venir, voire parviennent à peine à payer les factures d'électricité et de gaz en fin de mois, nous avons décidé d'agir. Pour accroître le pouvoir d'achat des Français, nous proposons de réduire à trois ans la durée d'indisponibilité des sommes placées sur le plan d'épargne entreprise, contre cinq actuellement. Nous pourrons ainsi traiter l'urgence des difficultés financières des familles françaises, des fins de mois difficiles de nos compatriotes.

Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d'un plan d'épargne entreprise prévus à l'article 33 de l'ANI.

Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes. Nous proposons d'aller plus loin que l'ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu'elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d'aider ces salariés en situation de handicap.

Vous le savez, les sommes placées dans un plan d'épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d'ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d'entreprise, à l'acquisition d'une résidence principale. Nous proposons l'ajout de trois motifs, relatifs à la rénovation énergétique de la résidence principale, au statut de proche a...

Issu d'une proposition de France active, il vise à créer un plan national d'épargne entreprise par défaut, pour suppléer l'éventuelle absence d'un plan propre ou interentreprises. Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l'économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l'épargne salariale....