Interventions sur "policier"

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont requis par les policiers ou les gendarmes, mais qui n'effectuent pas une mission judiciaire, de prêter serment, car cette procédure est une source de complications et entrave le travail de la justice. L'amendement n° 346 vise à dispenser les agents qui ont déjà prêté serment, et qui n...

Chacun peut aisément comprendre que rien ne sert de donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquants et criminels, si aucune suite n'est donnée à son action. Non seulement l'absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteurs de troubles à persévérer, mais l'absurdité de leur tâche, véritable tonneau des Danaïdes, décourage policiers et gendarmes dans leurs efforts quotidiens. C'est pourquoi cet amendement de M. Thiériot, très étayé, tend à imposer au garde des sceaux de publier un rapport chiffré comportant des données relatives à l'ensemble des décisions de non-poursuite, de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, et exposant les motivations juridiques et d'opportunité qui les justifient. Ce rappo...

...mais contre des primo-délinquants. Tout cela mériterait d'être transparent, afin que chacun puisse se saisir de ces éléments. En revanche, nous doutons fortement que la méthode proposée et les motifs de l'amendement soient les bons. De fait, l'exposé sommaire – même s'il n'est pas soumis au vote – est particulièrement « glissant » : il y est question de l'ensauvagement de la société, des pauvres policiers qui travaillent alors que la justice est trop laxiste, etc. Nous ne nous retrouvons absolument pas dans ce type d'arguments.

Il vise à ce que les affaires de violences policières soient systématiquement dépaysées. En effet, dans ce type de situation, les enquêteurs peuvent se trouver en porte-à-faux lorsqu'ils doivent enquêter sur leurs propres collègues. Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes ; il est donc extrêmement délicat pour un procureur de juger objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer de juridiction permettrait d'éviter les soupçons de collusion entre l'ensemble des membres du paysage judiciaire et policier. Cette mesure participera, à terme, à rendre justice aux victimes et aux familles de victimes de v...

Nous parlons bien de meurtres commis par des policiers ; des meurtres pour lesquels la vérité et la justice réclamées par les familles participent à la justice d'ensemble que notre société devrait rechercher.

La présentation de votre amendement, madame Obono, laisse penser qu'il ne concerne que les violences policières, mais son champ est en réalité beaucoup plus large, ce qui pose d'importants problèmes. S'il porte effectivement sur les enquêtes dans lesquelles un policier ou un gendarme est mis en cause, il concerne aussi les affaires dans lesquelles les forces de l'ordre sont les victimes, ce qui arrive aussi, ainsi que celles impliquant un magistrat, un notaire, un douanier, un membre de l'administration pénitentiaire, un pompier, un maire ou tout élu local. Nous sortons donc du seul registre des violences policières. Le dépaysement de telles enquêtes est possi...

Il est indigne, parce qu'au prétexte fallacieux de vouloir les prévenir, il tend à fabriquer des soupçons de partialité, de collusion, et donc d'absence de probité à l'encontre de grands serviteurs de l'État que sont les enquêteurs, les procureurs et, vos cibles préférées, les policiers.

Vous aurez beau formuler des inepties et affirmer que nous n'aimons pas nos policiers ,…

...e solution pour y remédier : faire en sorte que les enquêteurs ne soient pas pris au piège de devoir mener des investigations sur leurs propres collègues. Une telle mesure apporterait tout de même un véritable confort à l'ensemble des personnes concernées par ce type d'affaires. Je le répète, nous proposons que les procureurs ne soient pas mis dans la situation délicate de devoir enquêter sur des policiers avec qui ils travaillent au quotidien. Et nous souhaitons aussi éviter que la population baigne dans un climat de révolte, climat qui menace souvent les territoires dans lesquels se produisent ce genre d'affaires. Si, comme vous le prétendez, vous appréciez les policiers, ceux qui se sont rendus coupables d'une infraction et pour lesquels vous abondez des cagnottes,…

…vous conviendrez qu'il vaut mieux qu'ils soient jugés ailleurs que là où s'est produite l'affaire qui les concerne. En outre, ce faisant, nous assurerions aussi bien la sécurité des familles des victimes que de celles des policiers mis en cause.

Apportez donc un soutien aux familles des policiers mis en cause en permettant que le jugement des affaires qui les concernent soit systématiquement dépaysé !

... laquelle s'agit-il ? De l'enquête préliminaire ou de l'instruction ? Et cette procédure de droit commun à laquelle vous vous référez exclut-elle les procédures spéciales, car il en existe quelques-unes, notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée ? En l'occurrence, votre amendement semble aller en ce sens. Enfin, vous parlez d'infractions « sur le point » d'être commises. Les policiers et le parquet devront-ils avoir des talents de devin ? Une infraction sur le point d'être commise ne l'a pas encore été, ce qui empêche donc le procureur d'agir. Bref, comme je viens de le dire, la flagrance est un élément pivot de notre code de procédure pénale. Je donne un avis défavorable à cet amendement.

Beaucoup de policiers à l'heure actuelle partagent sans doute votre vision. Une convocation écrite demande un peu plus de temps qu'une convocation orale. S'ils s'opposent à cette procédure, c'est que les commissariats manquent cruellement de moyens. Votre projet de loi a avant tout pour but de gérer la pénurie : comme les personnels manquent, vous préférez alléger les procédures, en donnant la préférence à un simple...

Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d'identité sont en revanche très limités. C'est pourquoi ce...

Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d'identité,…

… en cas de refus ou en cas d'impossibilité pour l'individu contrôlé d'en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu'un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipaux. Cette disposition permettrait aussi de décharger les services de police nationale et de gendarmerie de cette tâche. Les grandes comme les petites incivilités se multiplient partout sur le territoire, nous...