Interventions sur "réforme"

Cela a souvent été dit : nous manquons de données fiables pour parler du sujet qui nous occupe aujourd'hui. Alors que nous n'avons pas fini d'évaluer la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021, vous nous demandez aujourd'hui de continuer en proposant une nouvelle réforme. Ce n'est pas possible : on ne peut pas légiférer dans ces conditions. Vous nous demandez de signer un chèque en blanc ; nous souhaitons d'abord disposer d'une évaluation objective de la réforme précédente. À ce jour, aucune évaluation n'a été rendue publique. Éclairez donc le Parlem...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi : taux de retour à l'emploi, nature des emplois pourvus, taux d'accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d'emploi. En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d'indemnisation des privés d'emploi sans, au préalable, un état des lieux...

Nous sommes d'accord pour considérer qu'il est nécessaire d'évaluer de manière scrupuleuse toutes les politiques publiques, en particulier celles qui concernent l'emploi. La réforme de l'assurance chômage ne fait pas exception. Néanmoins, nous estimons également que ces évaluations doivent être menées…

C'est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d'évaluation qui couvriront l'intégralité du champ de la réforme de l'assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits. J'ajoute, à l'attention de M. Delaporte, qu'il y a déjà quelques années qu'on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour.

Nous avons compris que le Gouvernement partageait notre préoccupation. Cependant, il agit sans prendre le moins du monde en considération les remarques des parlementaires qui ont émis le souhait que la première réforme soit soumise à une évaluation exigeante, selon un calendrier précis. Vous êtes d'accord avec nous, mais vous passez outre nos demandes. Encore une fois, c'est « Embrassons-nous, Folleville ! » Demain, vous allez nous dire que le marché du travail est plus tendu qu'aujourd'hui et emmancher une nouvelle réforme. C'est là un propos vraiment technocratique, ce que notre groupe – comme, j'imagine, l...

J'aimerais apporter un élément de réponse pour expliquer précisément pourquoi il est nécessaire de se donner le temps s'agissant des évaluations indépendantes menées par des chercheurs chevronnés. En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juridiques qui ont été déposés. Cela s'est fait à partir du flux des nouveaux inscrits, ce qui signifie que la montée en charge des mesures a été très progressive. Il faut se donner du temps car, pour observer les effets de la réforme, il est nécessaire de collecter des données....

Ensuite, je veux souligner, de manière plus générale, que le principe d'une évaluation, indépendante, de l'ensemble des réformes menées dans le champ du travail depuis 2017 a été affirmé et mis en œuvre par le Gouvernement. J'en donnerai deux exemples parmi beaucoup d'autres : les ordonnances « travail » ont donné lieu à plusieurs rapports, constructifs mais aussi parfois critiques, et le plan d'investissement dans les compétences fait, lui aussi, l'objet d'une évaluation indépendante menée par des chercheurs. Se soumettr...

Cet amendement de repli vise à établir tout de même quelques garde-fous devant le passage en force du Gouvernement, qui veut mettre la main sur le régime d'assurance chômage afin de pouvoir réformer comme bon lui semble. Nous persistons pour notre part à dire que ce n'est pas sérieux. Les dernières règles étant entrées en vigueur il y a à peine un an, une réforme ne nous semble pas urgente, ou alors il en faudrait une bien différente de celle du Gouvernement. Car les premiers effets de la dernière réforme, relayés notamment par les associations de privés d'emploi et de lutte contre la préca...

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu'elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance. Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n'a été ouverte, parce que les principales organisations ne l'ont pas souhaité. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne nous semble pas opportun. Avis défavora...

La République est sociale : c'est également remis en cause par votre réforme, qui est fondamentalement antisociale. Enfin, la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens : ce ne serait plus le cas puisque la régionalisation conduirait à avoir des droits différents en fonction des régions où nous habitons, au lieu de cotiser pour des droits universels. Par cet amendement, nous vous demandons donc une chose simple : respecter la Constitution de notre pa...

...ance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J'indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réforme de 2019. Avis défavorable.

Vous n'avez absolument pas répondu aux critiques que j'ai soulevées. Je souhaite que nous ayons un débat de fond : vous souhaitez mettre en place une réforme, et le seul moment où les parlementaires peuvent donner leur avis et émettre leurs opinions, c'est maintenant. Vous nous accusez d'avoir des différences d'appréciation, mais nous sommes au contraire – je le répète, puisque vous n'avez pas l'air de l'avoir entendu – totalement opposés à la territorialisation.

Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l'assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d'encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l'hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d'emploi, ce projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022.

Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail qui est très différent de celui observé en métropole. Ce n'est pas l...

Vous proposez d'exclure les collectivités ultramarines du champ d'application des mesures prévues à l'article 1er . Je le redis, cela aurait pour conséquence d'ôter toute base juridique à l'indemnisation des personnes privées d'emploi dans ces collectivités. C'est de toute évidence inopportun. S'agissant de la modulation des règles, c'est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l'amendement n° 265 de M. Serva, qui propose non pas d'exclure les collectivités ultramarines du dispositif, mais de leur appliquer des règles différentes. Cette différenciation me paraît plus conforme à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable sur l'amendement n° 39.

J'apprécie les talents de négociateur de mon collègue, camarade et ami de la Guadeloupe, M. Serva – cela peut toujours servir à l'avenir ! Monsieur le rapporteur, je vous remercie : vous avez bien compris la nécessité de différencier l'application de la réforme dans les territoires d'outre-mer. Pour le reste, voyez avec M. Serva : c'est un ami !

...p d'application de l'article 1er . M. Maillard a affirmé que l'assurance chômage servait à couvrir un risque. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec sa vision des choses. Néanmoins, force est de constater que pour les travailleurs saisonniers, soit plus de 1 million de personnes chaque année, le risque est inhérent à l'emploi. Ils occupent par définition des emplois courts et discontinus. Votre réforme de 2019 les a lourdement affectés, notamment parce qu'elle abaisse de quatre à six mois la durée minimale d'affiliation. Votre réforme dissuade les travailleurs d'occuper les postes de cette nature. Le travail saisonnier n'est pas nécessairement synonyme d'emplois pas ou peu qualifiés. Il concerne des ouvriers et des employés, ainsi que des techniciens et des ingénieurs. Tous sont indispensables...

S'agissant du travail saisonnier, l'enjeu est que des contrats supplémentaires viennent compléter les périodes d'inactivité entre deux emplois. C'était la finalité de la réforme de 2019. Or c'est ce qui se produit : quelques remontées de terrain nous indiquent que la réforme, de ce point de vue, atteint son objectif. Pour des raisons à la fois politiques et économiques, on ne peut pas s'accommoder du fait que l'assurance chômage constitue un revenu de complément durable – j'ai évoqué dans la discussion générale les conséquences budgétaires des contrats courts et de l'in...

...icateurs sont envisageables, mais chacun a ses défauts. Vous créez une usine à gaz, que le Parlement sera incapable d'évaluer. Tout en le reconnaissant, d'une certaine manière, vous omettez la nature assurantielle de l'indemnité chômage. Il s'agit d'un droit pour tous les salariés ; elle doit dépendre du nombre de jours travaillés. Vous avez déjà en partie renoncé à appliquer ce principe avec la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2021 ; vous voulez en amplifier l'effet en imposant aux travailleurs les plus précaires le malus le plus important. C'est une évidence, vous pénaliserez ceux dont l'emploi est le plus intermittent, donc les plus exposés.

Ce second amendement de repli vise à exclure les travailleurs saisonniers de La Réunion du périmètre de l'article 1er . Du fait de la nature même de leur emploi, ces travailleurs sont particulièrement touchés par votre réforme. À La Réunion, le marché de l'emploi est particulièrement sinistré – nous en avons parlé lors de l'examen de l'amendement n° 265 de M. Serva. À la fin de sa période d'emploi, un Réunionnais effectuant un travail saisonnier ne peut pas aller chercher du travail dans le département voisin. Il y a donc une impérieuse nécessité de protéger les travailleurs saisonniers réunionnais.