Interventions sur "partenaires sociaux"

Il n'est donc pas question des cinq prochaines années. Si j'ai bien compris ce qu'a dit le Gouvernement tout à l'heure, une lettre de cadrage a été adressée aux partenaires sociaux. Cela signifie que les conditions du paritarisme seront bientôt réunies de nouveau – ce que vous appelez comme nous de vos vœux.

...leurs, vous demandez des études d'impact. J'imagine que vous confirmerez, madame la ministre déléguée, que comme cela a été dit en commission, tous les parlementaires auront accès aux études conduites par ces fameux experts indépendants pour la Dares – et dont M. le rapporteur s'est fait l'écho. Ainsi, nous serons éclairés lorsque, l'année prochaine, de nouvelles discussions se tiendront avec les partenaires sociaux. Comme vous, j'appelle de mes vœux une étude d'impact, mais vous devez entendre que nous sommes dans une phase intermédiaire qui dure une année. La lettre de cadrage a été envoyée. Vous disposerez donc de tous les éléments d'appréciation et nous serons encore plus forts au moment des futurs arbitrages.

Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l'assurance chômage : doit-on donner une place plus importante aux parlementaires et à d'autres parties prenantes, en l'espèce les associations de chômeurs et les associations de lutte contre la précarité, comme vous le demandez ? Cett...

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu'elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance. Concernant la modulation des règles, autrement dit le pr...

...t, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l'assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J'ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J'ai notamment eu l'occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s'ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux. En amont de cette concertation, un travail d'instruction, à la fois sur les enjeux juridiques de la territorialisation – vous en avez soulevé quelques-uns – et sur ses aspects opérationnels – sait-on faire ? – doit être conduit. Le ministre du travail a eu l'occasion de le dire publiquement, il faut quelques jours pour cela. Nous aurons ainsi les idées claires, et la concertation avec les parte...

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l'assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J'indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réforme de 2019. Avis défavorable.

Tout d'abord, je regrette que Mme la ministre déléguée n'ait pas encouragé l'inscription du refus de la régionalisation dans le texte. Vous dites qu'il faut laisser faire les partenaires sociaux, mais l'éclatement de l'assurance chômage en fonction des territoires pose un réel souci. Vous pourriez fixer des orientations comme vous l'avez fait avec la lettre de cadrage. Je crois que le sujet le mérite. Deuxièmement, M. le rapporteur a indiqué tout à l'heure que les débats sur la gouvernance permettraient d'ouvrir une séquence plus apaisée avec les partenaires sociaux. Je profite de son a...

Vous proposez d'introduire un critère de modulation et, ce faisant, de préempter la discussion qui aura lieu d'ici quelques jours avec les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle l'avis que je donne à votre amendement est défavorable.

Nous présentons un amendement de repli qui vise à avancer au 30 juin 2023 la date butoir des pouvoirs sans limite attribués au Gouvernement pour réformer l'assurance chômage par dérogation à la compétence des partenaires sociaux en la matière. Il convient au moins d'encadrer dans le temps ce fameux chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons un délai raisonnable de huit mois dans l'hypothèse où, malheureusement pour les demandeurs d'emploi, ce projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022.

...'assurance chômage. Je veux rappeler que nous sommes toujours sous l'empire de la gouvernance établie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Si on souhaite respecter la loi – je pense que nous sommes tous ici attachés à cette idée –, il faut respecter les principes issus de cette gouvernance. Cela signifie qu'il faut envoyer au préalable un document de cadrage aux partenaires sociaux, sur la base duquel ils aient ensuite le temps de négocier pour prendre les mesures réglementaires qui viendront concrétiser le processus. Tout cela prend du temps, sans compter que les règles ainsi établies doivent également être traitées de manière opérationnelle dans les systèmes d'information de Pôle emploi.

...e part, la dynamique traduite par un indicateur transparaît-elle de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national ? On peut en douter s'agissant des outre-mer, qui connaissent une dynamique économique différente de celle de la métropole. D'autre part, pour envisager une territorialisation, ou une différenciation territoriale – je ne prends pas parti à ce stade puisque, je le répète, les partenaires sociaux doivent en discuter avec M. le ministre –, la question d'une possible mobilité doit être examinée. Lorsque l'on peut facilement changer de région, de département ou de bassin d'emploi, l'uniformité des règles n'est pas un problème. Or la mobilité est évidemment plus compliquée dans les territoires d'outre-mer. Les questions de la dynamique économique et de la mobilité justifient que l'on puisse ...

...s mettra fin à des parcours de qualification et de formation, en augmentant le degré de pression sur les demandeuses et les demandeurs d'emploi. La réduction du niveau général de qualification de la population qui en résultera entraînera des problèmes de productivité, d'adéquation à certains postes, et de transposition des savoir-faire d'un secteur à un autre. L'amendement vise à prévoir que les partenaires sociaux émettent un avis consultatif. Ce n'est pas excessif. Par attachement au paritarisme – tel que vous le professez –, nous vous demandons simplement de bien vouloir vous engager à consulter – uniquement consulter – les partenaires sociaux, syndicats et patronats.

Votre proposition sera satisfaite, et nous irons même au-delà. Bien avant le délai de deux ans que votre amendement prévoit, une discussion aura eu lieu avec les partenaires sociaux et sera prolongée par une négociation interprofessionnelle relative à la gouvernance – qui aura probablement elle-même changé. Nous ne leur proposons donc pas une consultation mais la possibilité de faire évoluer le système – évidemment, dans le respect de la représentation nationale.

Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu'ils émettent un avis consultatif sur votre projet.

Votre amendement mêle deux questions auxquelles nous avons apporté toutes les réponses : la régionalisation – nous n'allons pas refaire le débat – et la demande d'avis consultatif aux partenaires sociaux dans un délai de deux ans. Les arguments, la discussion et mon avis sont identiques : avis défavorable.

...de discuter. Néanmoins, une étude d'impact peut-elle être réalisée – ainsi que le demande M. Jumel ? C'est ce que je demande aussi dans mon amendement, un amendement de repli. Il vise à vous prévenir : si vous modulez l'assurance chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous – et vous-mêmes d'ailleurs – puissions en apprécier les conséquences. Donnez au moins la possibilité à tous les partenaires sociaux d'émettre un avis consultatif, afin que nous puissions évaluer vos mesures et que vous-mêmes – qui êtes des personnes sincères, je n'en doute pas – puissiez vérifier que votre action ne détruit pas les droits sociaux.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la demande d'un avis consultatif aux partenaires sociaux, sous deux ans. Sur le même sujet, mes arguments sont les mêmes. J'ajouterai, puisque vous avez évoqué la question de l'évaluation, que, comme cela a déjà été dit, des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants : les résultats seront publiés, afin d'éclairer le débat utilement.

…nous proposons que la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans.

Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu'il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article 1er . La dernière réforme de l'assurance chômage a entraîné la réduction de l'indemnisation de quelque 1 million d'allocataires – pour 400 000 d'entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d'euros d'économies en troi...

Je me permets de recentrer le propos sur le contenu votre amendement, qui, comme les précédents, vise à demander un avis consultatif aux partenaires sociaux dans les deux ans. Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable.