Interventions sur "perquisitions de nuit"

Nous proposons de supprimer, avec les alinéas 3 à 5, la possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative à un crime contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'infractions d'une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; adopter c...

Nous entrons dans le vif du sujet ; mon collègue Léaument parlait de dérive totalitaire, nous y sommes ! Le champ des perquisitions de nuit a été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, dans le cadre de l'enquête de flagrance, puis dans celui de l'enquête préliminaire. Cette nouvelle extension fera reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile. Par ailleurs, elle n'est pas entourée de garanties suffisantes dans la mesure où les JLD, qui autorisent les perquisitions de nuit, son...

L'inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d'un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

Vos préoccupations sont légitimes, mais j'aimerais rappeler l'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes ; crime aggravé d'extorsion ; crimes en matière de fausse ...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative aux crimes contre les personnes.

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d'une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d'urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogique, la liste non exhaustive. Il s'agit bien de crimes, mais qui n'ont pas à être ainsi agités. Par ailleurs, nous devons respecter les pr...

La mesure proposée consiste à étendre le champ d'application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu'on prenne le temps d'en débattre, d'autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l'Assemblée. En effet, il s'agit d'arguments profondément démagogiques qui en appellent aux passions. La passion de justice est certes une bonne chose, mais ...

Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.

D'une part, l'ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l'urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel des perquisitions de nuit, applicable en matière de criminalité et dont s'inspire le texte, ne retient pas cette exigence d'imminence – je vous renvoie aux articles 706-90 et 706-91 du code de procédure pénale. Si l'amendement était voté, on aurait deux rédactions différentes pour deux dispositifs identiques. Ce n'est pas souhaitable, alors même que nous cherchons à simplifier les procédures afin de réduire les délais av...

Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l'objectif de l'article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l'alinéa 4 mentionne notamment le fait qu'« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet article et ...

…n'apporte pas de plus-value normative significative. Ensuite, il y aurait une distorsion de rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit en matière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l'imminence du risque. Enfin, cette distorsion risquerait d'induire des risques contentieux car l'adoption de cette rédaction pourrait conduire à des modalités de réalisation des perquisitions de nuit différentes alors que les dispositifs sont voisins et que ceux qui sont proposés s'inspirent des cadres existants. Je propose donc, comme ...

Voilà qui commence à devenir intéressant. Nous avons défendu des amendements pour refuser absolument l'extension des perquisitions de nuit, et désormais, on voit la droite, la droite extrême qui,…

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'interpellation ne doit pas être centrale dans l'organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l'idée selon laquelle ce texte repose bien sur une logique de généralisation possible des perquisitions de nuit.

Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.

...ons nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des perquisitions de nuit parce que c'est plus pratique. Or tel n'est pas notre objet. Le problème est que nous légiférons sur un dispositif dont l'application sera détournée. Cet amendement constitue le dernier verrou. Je vous demande à tout le moins de l'accepter car il va dans le sens de ce que vous défendez, si l'on s'en tient à ce que vous venez de dire. Il conviendrait donc que la loi soit en adéquation avec les par...

Le site service-public.fr donne la définition suivante de la perquisition : « La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire […]. » À la lumière de cette définition, on perçoit votre tentation de faire des perquisitions de nuit un outil permettant d'interpeller des personnes plus facilement et de manière plus fréquente, plutôt que de procéder à des fouilles policières. Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question. Faisant preuve d'un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n'avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition ...

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.

L'amendement de repli de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à renforcer les garanties applicables aux perquisitions de nuit. Étant donné que les crimes susceptibles de justifier de telles opérations sont définis très largement, il est nécessaire que le magistrat qui autorise celles-ci se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal. Le présent article se borne à renvoyer aux dispositions d'un article du code de procédure pénale qui ne prévoit la présence du magistrat que de manière facultative. En r...