Interventions sur "perquisition"

... Pour ma part, j'ai voté d'autres lois, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et je ne suis pas a priori hostile au fait de donner des moyens équilibrés aux services enquêteurs. Mais aujourd'hui, nous nous posons les questions suivantes : quels bénéfices les modifications précédentes ont-elles apportés ? Quel est le bilan de ces dérogations successives, notamment dans le domaine des perquisitions ? Nous n'en savons rien. Nous ne savons pas combien de perquisitions ont été effectuées sous ce régime facilité. Où est l'étude d'impact dont vous parliez tout à l'heure ? Nous estimons que les dispositions actuelles sont suffisantes et que c'est plutôt le faible nombre d'enquêteurs de police judiciaire qui est inquiétant, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi d'orientation et de pro...

Nous proposons de supprimer, avec les alinéas 3 à 5, la possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative à un crime contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'infractions d'une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; ...

Nous entrons dans le vif du sujet ; mon collègue Léaument parlait de dérive totalitaire, nous y sommes ! Le champ des perquisitions de nuit a été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, dans le cadre de l'enquête de flagrance, puis dans celui de l'enquête préliminaire. Cette nouvelle extension fera reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile. Par ailleurs, elle n'est pas entourée de garanties suffisantes dans la mesure où les JLD, qui autorisent les perquisitions de ...

L'inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d'un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

Le groupe Écologiste s'oppose à l'extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n'est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c'est parce qu'il généralise des techniques d'investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous ne contestons pas la gravité mais l'absence de complexité. Or, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le ...

Vos préoccupations sont légitimes, mais j'aimerais rappeler l'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes ; crime aggravé d'extorsion ; crimes en matière d...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative aux crimes contre les personnes.

Ce n'est pas une perquisition, ça !

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d'une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d'urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogiq...

Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l'adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d'enlèvement, la perquisition n'est possible que s'il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c'est souvent le père – enlève son enfant à vingt-trois heures et fuit vers l'étranger, les enquêteurs doivent attendre six heures du matin pour pénétrer dans le domicile et y chercher des preuves – pour vérifier sur l'ordinateur, par exemple, quel billet de train ou d'avion a été ...

Ce n'est pas faux, c'est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l'enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes.

Ces chiffres alarmants témoignent des difficultés du Gouvernement à faire respecter la loi et à contrôler les frontières. Il est donc urgent d'étendre les pouvoirs de perquisition des forces de l'ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d'ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l'ordre en la matière. Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l'objet d'une perquisition, d'une visite domiciliaire ou d'une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par c...

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.

La mesure proposée consiste à étendre le champ d'application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu'on prenne le temps d'en débattre, d'autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l'Assemblée. En effet, il s'agit d'arguments profondément démagogiques qui en appellent aux passions. La passion de justice est certes une bonne cho...

Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.

En l'espèce, il ne s'agit pourtant pas de perquisition, mais d'interpellation.

J'ai donné un exemple de perquisition !

Votre argument ne justifie nullement l'extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu'il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l'article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l'alinéa 2. Il n'est donc pas exigé du JLD qu'il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n'a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque ...

Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique. Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement le...