Interventions sur "limite"

... comme le préconise le barreau de Paris, que le témoin assisté ou son avocat puissent avoir, comme les autres parties, communication des différents documents. Les avocats de toutes les parties, y compris des témoins assistés, doivent également se voir communiquer l'intégralité des rapports d'expertise, et pas uniquement les conclusions de ces rapports, comme c'est le cas actuellement. Pourquoi se limiter aux conclusions, longues d'une page, sinon par économie de papier ? On sait que la justice manque de moyens, mais c'est tout de même étonnant.

Eh oui, votre amendement était limite d'ultragauche ! Gare à ne pas sortir de l'arc républicain !

Je suis rassuré : il était à la limite de l'ultragauche, cet amendement…

C'est pourquoi il a souhaité limiter la possibilité de l'utiliser aux délits les plus importants. Peut-être pourrions-nous entendre cette sagesse. Cela marque aussi la crainte d'un glissement – dont vous êtes les spécialistes : on part du haut du spectre, le terrorisme, pour, petit à petit, inclure des délits bien moins graves. Il nous est souvent reproché de nous tromper. Parfois même, on estime que nous n'avons pas lu la bonne ...

L'amendement vise à étendre l'impossibilité de recourir à l'activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse, dans ceux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat. Nous évoquons les limites qu'il convient d'imposer à la mesure, et il s'agit là d'une limite fondamentale. Où s'arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l'organe de presse ? Si l'on protège les journalistes, de quels appareils s'agit-il ? Vos avis sont défavorables, mais je ne comprends pas pourquoi les organes de presse ne sont pas protégés de la même manière que le cabinet d'un avocat. D'ailleurs, l'ordinate...

Vous allez trop loin. Vous n'avez aucune limite, aucune décence.

qui peut aller jusqu'à quinze jours. Quinze jours pour prendre le contrôle à distance d'objets connectés à caractère sexuel ! Vous voulez vraiment que cela soit possible ? Vous ne voulez vraiment aucune limite, aucune borne, aucune décence ? Nous sommes profondément en désaccord. Je ne suis pas pour que l'on pénètre comme ça

Un peu de décence. Ayez des limites !

...oire qui risque d'aggraver la surpopulation carcérale. Le délai de renvoi avant audience est fixé à dix semaines quelle que soit la peine encourue, alors qu'il n'est actuellement que de six semaines lorsque celle-ci est inférieure ou égale à sept ans d'emprisonnement. Les tribunaux risquent d'utiliser massivement ce délai de dix semaines pour des raisons purement pratiques. Nous proposons donc de limiter cette durée à huit semaines.

Je ne comprends pas très bien pourquoi le ministre et le rapporteur sont défavorables à une mesure qui permettrait de limiter l'allongement des délais de détention provisoire. Cela mériterait une explication car nous discutons ici de la préservation de libertés publiques fondamentales.

Nous en venons enfin à la captation d'images et de sons, autour de laquelle nous tournons depuis le début de la soirée. Deux de mes collègues, Cécile Untermaier et Ugo Bernalicis, ont, chacun dans son style, posé une question très simple : quelles sont les limites que nous posons pour protéger au mieux les droits des personnes ? Personne ici ne dit qu'il ne faut rien faire pour aider la police à attraper des criminels et à protéger les citoyens, bien au contraire ; mais notre devoir est également de voir au-delà et de réfléchir aux limites à poser. Tout à l'heure, un amendement d'appel a permis de soulever le problème des gadgets sexuels connectés et de ...

Nous partageons les préoccupations de nos collègues. En autorisant de tels dispositifs, la France va très loin, ainsi que l'a rappelé, en des termes très simples, Sandra Regol, lorsqu'elle a parlé des limites à définir. C'est grave, car nous mettons le doigt dans un engrenage qui va faire que la réalité dépassera bientôt la fiction.

Commençons par rappeler certains points. Nous avons longuement parlé tout à l'heure de la géolocalisation ; ici, il est question de techniques spéciales d'enquête. Mme Regol a dit craindre l'absence de limite, mais il y a des limites, et des limites très strictes. La première est qu'il n'est possible de recourir à cette technique spéciale qu'après autorisation d'un magistrat : le JLD, pour ce qui concerne une enquête, ou le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Deuxièmement, nous avons choisi de limiter le recours à cette technique, d'ailleurs de manière encore plus stricte ...

La délinquance s'est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd'hui dépourvus. Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit des limites et des garde-fous.

Chère collègue, j'ai bien écouté votre intervention, mais ce n'est pas parce que, selon M. le garde des sceaux, cette technique ne sera employée que dans une dizaine de cas par an que nous ne devons pas nous interroger sur les limites posées à son utilisation. La question de l'efficacité des enquêtes ne doit pas être posée sans celle des limites et du cadre d'utilisation des techniques d'enquête. Je vous repose donc la question : quelles limites prévoit-on ? C'est notre seule question et je crois qu'elle se pose sur tous les bancs puisque les limites sont une condition de l'efficacité.

Nous partageons la volonté d'assurer l'efficacité des moyens d'enquête mais nous devons garantir qu'ils respectent le droit des personnes. Monsieur le garde des sceaux, je vous propose donc que nous prenions le temps nécessaire, peut-être à l'occasion d'une suspension de séance, pour trouver cet équilibre dans la rédaction des alinéas 124 et suivants. Les limites proposées dans la rédaction actuelle ne me semblent en effet pas suffisantes.

...ise de presse, bureaux d'un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré d'intrusivité de cette technique. Par ailleurs, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques pouvant être activés à distance, sans quoi cette technique pourra être utilisée sans limites.

Il est tard, nous poursuivrons donc les débats demain à l'occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha. L'activation à distance demande l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'enquête et du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Ce n'est pas anodin. Les juges d'instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées ac...