Interventions sur "interpellation"

En l'espèce, il ne s'agit pourtant pas de perquisition, mais d'interpellation.

Votre argument ne justifie nullement l'extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu'il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger.

...sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n'est pas tout, mais ce n'est pas rien non plus. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L'amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l'interpellation. Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l'étude d'impact ne s'appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l'existence d'une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation. En second lieu, l'interpellation du suspect est un fait justificatif trop largemen...

L'amendement porte sur l'interpellation, pas sur les preuves, pas sur les perquisitions, pas sur les visites domiciliaires !

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'interpellation ne doit pas être centrale dans l'organisation de la perquisition de nuit, ce que vous refusez. Cela alimente l'idée selon laquelle ce texte repose...

Je m'étonne de vos propos car le but de l'enquête est quand même d'interpeller des criminels. Je ne comprends pas que certains remettent en cause la condition de l'interpellation du criminel.

L'interpellation du prévenu !

Il est bien évident que ces perquisitions de nuit doivent permettre d'atteindre le but de l'enquête, à savoir l'interpellation des criminels.

Cela n'a pas de sens d'instaurer une procédure pénale qui exclurait l'interpellation du criminel.

Il est dramatique de constater qu'il existe une confusion très forte entre visites domiciliaires, perquisitions et interpellations. L'amendement n° 1316 est un amendement de repli du repli, si je puis dire.

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'int...

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l'autre, une balance. Ainsi, la justice n'est pas dans l'affec...

...ette question. Faisant preuve d'un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n'avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition la règle. La seule possibilité d'interpeller des personnes soupçonnées « d'avoir participé à un crime » démontre que le dispositif tend à se généraliser et que l'on en viendra à confondre la perquisition et l'interpellation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les perquisitions ne peuvent être opérées qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes incriminées.

En effet ! Premier point, si la personne prend la fuite, en général, vous facilitez l'interpellation. En second lieu, si l'on raisonne par l'absurde : si la personne est dans son appartement et donc, ne fuit pas, vous ne pouvez pas l'interpeller. Avis défavorable.

...e juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interpellation d'une personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ? Qu'est-ce qui vous dérange ?

Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l'action de la police. Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l'heure. On a tendance ou l'on veut mélanger les notions de perquisition et d'interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l'article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d'intervenir pour répondre à une demande d'assistance, effectuée depuis l'intérieur du domicile. C'est ce qu'on appelait la réquisition du chef de maison. Dans de nombreux cas, les services d...