Interventions sur "détention provisoire"

...aire œuvre de justice, mais de contrôler quoi qu'il en coûte les personnes prévenues au détriment de la présomption d'innocence et des garanties procédurales d'un État de droit. Nous contestons en outre l'orientation contrainte vers l'Arse, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et préférons laisser au juge la latitude de recourir à l'ensemble des possibilités alternatives à la détention provisoire qui lui sont offertes, comme le contrôle judiciaire.

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l'absence de détention provisoire, ce sera l'Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c'est l'électronique – en l'occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne fait pas s'en tenir à l'alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.

Il n'y a rien de déshumanisant. Ici, la dématérialisation permettra d'aller plus vite, notamment au bénéfice de la personne concernée qui, ainsi, restera moins longtemps en détention provisoire. L'avis est donc très défavorable.

Des taux d'occupation en maisons d'arrêt de 120 %, 140 %, 160 % voire 200 %, avec des matelas au sol, il y en a légion, vous les connaissez, monsieur le ministre. L'utilité de cet amendement est qu'il permettrait de désengorger ces prisons où croupissent, pour près d'un tiers, des détenus en attente de leur jugement. Au bout de quatre mois de détention provisoire, le JLD solliciterait l'avis du Spip avant de décider ou non de la prolongation de la détention au terme d'un nouveau débat contradictoire avec l'intéressé. C'est une mesure de salubrité publique, dans la logique de l'Avenir en commun, notre programme dans lequel nous considérons que la détention provisoire doit avoir un caractère exceptionnel et être dans la majorité des cas remplacée par le pla...

Par cet amendement, nous proposons de modifier les critères de la détention provisoire.

L'amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s'agit de donner au JLD plus d'informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la personne concernée en sollicitant l'avis du Spip dans un rapport que celui-ci aura certainement pu préparer au cours des quatre premiers mois de la détention. Dans la rédaction initiale, j'avais proposé que cette demande d'avis soit obligatoire ; elle est ici deve...

C'est un vrai sujet ! Ensuite, j'ajoute qu'en raccourcissant une partie des délais, nous allons dans la bonne direction. Dans de nombreux cas, la détention provisoire sera moins longue : le délai sera désormais compris entre quatre et dix semaines pour tous les cas, ce qui fait que pour les personnes actuellement concernées par les délais allant de deux à quatre mois, le temps possible passé en détention provisoire diminuera considérablement. Je sais que c'est une de vos préoccupations ! Quatre à dix semaines au lieu de deux à quatre mois : vous voyez bien le ...

…ils peuvent être demandés par la partie concernée parce qu'elle en a besoin. C'est une donnée à prendre en compte. Ensuite, et cela renvoie certainement à d'autres débats, on fait comme si la détention provisoire, dans le cadre de ces renvois, était la règle. Je suis d'accord : elle a trop tendance à devenir la règle. Mais de ce fait, oubliant que les délais permettent à la défense de s'organiser, on songe seulement à les réduire pour diminuer le temps passé en détention provisoire. Voilà la logique – assez folle – dans laquelle s'inscrit le texte, selon laquelle toutes celles et tous ceux qui passent en ...

L'idée d'unifier les délais de renvoi en comparution immédiate est plutôt bonne, mais le texte prévoit un allongement de la détention provisoire qui risque d'aggraver la surpopulation carcérale. Le délai de renvoi avant audience est fixé à dix semaines quelle que soit la peine encourue, alors qu'il n'est actuellement que de six semaines lorsque celle-ci est inférieure ou égale à sept ans d'emprisonnement. Les tribunaux risquent d'utiliser massivement ce délai de dix semaines pour des raisons purement pratiques. Nous proposons donc de limi...

Je ne comprends pas très bien pourquoi le ministre et le rapporteur sont défavorables à une mesure qui permettrait de limiter l'allongement des délais de détention provisoire. Cela mériterait une explication car nous discutons ici de la préservation de libertés publiques fondamentales.

La détention provisoire doit être limitée aux cas les plus graves et la procédure de comparution immédiate doit être réformée. Il n'est pas normal que tous les prévenus soient placés en détention provisoire le temps de préparer leur défense lorsque le tribunal renvoie l'examen de leur dossier à une prochaine audience. Nous proposons d'exclure du placement en détention provisoire les prévenus qui risquent moins de cinq a...

Tous les prévenus ne sont pas placés en détention provisoire lorsque leur dossier est renvoyé à une prochaine audience car ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Lorsque le tribunal renvoie à une prochaine audience, c'est souvent pour des affaires plus complexes et il n'y aurait pas de raison d'y appliquer un seuil de cinq ans encourus, ce qui serait – je le rappelle –...

Il vise à supprimer l'alinéa 104 qui prévoit que, lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai non plus de deux mois mais de trois mois. Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale alors que votre texte ne prévoit aucun mécanisme de régulation carcérale. En outre, vous faites tout pour allonger les délais d'incarcération, y compris en détention provisoire, régime qui s'applique à une part très importante des personnes a...

Ce qui me surprend davantage de votre part, c'est que vous semblez négliger le fait que ce délai est non seulement le temps de la détention provisoire – et nous avons favorisé les alternatives à l'incarcération – mais aussi celui de la défense. Rappelons que nous sommes ici dans le cadre de l'instruction et non plus dans celui de la comparution immédiate, et qu'un délai trop court nuirait à la qualité de la défense. J'imagine que vous n'êtes pas contre le respect des droits de la défense. Avis défavorable.

Il vise à supprimer une disposition ajoutée en commission : la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement des personnes. Nous ne sommes pas favorables à l'utilisation de la visioconférence, surtout lorsqu'il s'agit d'interrogatoires de première comparution ou de débats relatifs au placement en détention provisoire. La visio-audience déshumanise les débats et crée une distance préjudiciable aux droits de la défense. Les difficultés logistiques et matérielles ne peuvent pas, une fois en...

...ixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi. L'amendement n° 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l'amendement n° 765, il prévoit de fixer ce délai à deux mois. Enfin, vous me permettrez un mot sur la situation des greffiers, après que vous avez tenu tout à l'heure des propos plutôt encourageants à leur égard – même si vous nous avez fait comprendre que vous ne pouviez pas entrer dans le détail. La hausse de 12 % de leur rémunération que vous évoquez concerne en réalité non la gril...

Je l'ai indiqué tout à l'heure, le délai d'un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable.

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire – dont on pourrait penser qu'il ferait un séjour en détention –, de faire preuve de largesse, en prévoyant une solution alternati...

...ion un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications. Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment que le bracelet de surveillance électronique serait suffisant. Le contrôle judiciaire consiste en un ensemble de mesures diverses et variées, comme l'interdiction de sortir du département : si un individu ne la respecte pas, le bracelet électronique suffira à s'assurer qu'il ne recommencera pas, sans aller jusqu'à le p...

L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée par un individu considéré comme coupable contre la société. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu'à compenser le ma...