Interventions sur "crime"

...'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue. Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu'il s'agit de combattre les crimes et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d'enquête modernes afin d'être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l'activation à distance d'un appareil électronique. Les atteintes aux libertés individuelles en résultant sont bien entendu compatibles avec la volonté de protéger les personnes et de lutter contre...

Nous proposons de supprimer, avec les alinéas 3 à 5, la possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative à un crime contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'infractions d'une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; adopter cet article reviendrait à accepter une nouvelle d...

Nous entrons dans le vif du sujet ; mon collègue Léaument parlait de dérive totalitaire, nous y sommes ! Le champ des perquisitions de nuit a été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, dans le cadre de l'enquête de flagrance, puis dans celui de l'enquête préliminaire. Cette nouvelle extension fera reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile. Par ailleurs, elle n'est pas entourée de garanties suffisantes dans la mesure où les JLD, qui autorisent les perquisitions de nuit, sont en trop faible nombre. Cela nous inquiète fortement et nous a...

On passe de crimes au caractère exorbitant à des crimes de droit commun ; il n'y a plus de limites, l'exception devient la norme. S'il devient possible de le violer de manière permanente, un principe fondamental n'en est plus un. C'est parce que nous sommes attachés aux droits fondamentaux que nous demandons la suppression de ces alinéas.

Le groupe Écologiste s'oppose à l'extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n'est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c'est parce qu'il généralise des techniques d'investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous ne contestons pas la gravité mais l'absence de complexité. Or, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, seule une infraction présentant un caractère de particulière gravité et complexité est de nature à justifier le recours à de telles techniques.

C'est la raison pour laquelle le Conseil a censuré les dispositions de la dernière loi de programmation et de réforme pour la justice généralisant le recours aux techniques spéciales d'enquête pour « tout crime » et exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d'enquête est d'autant plus problématique qu'il ne s'accompagne pas de la garantie que constitue le contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer ce ...

...'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes ; crime aggravé d'extorsion ; crimes en matière de fausse monnaie ; actes de terrorisme ; escroquerie commise en bande organisée, etc. Vous le voyez, c'est du lourd ! Que fait le texte ?

Il ajoute à cette liste les crimes suivants : génocide et autres crimes contre l'humanité ; eugénisme et clonage reproductif ; meurtre ; meurtres en série ou lié à une infraction ; assassinat ; meurtre aggravé ; empoisonnement ; disparition forcée ; torture et actes de barbarie ; torture et actes de barbarie liés à un crime ; torture et actes de barbarie aggravés ; violences entraînant la mort ; violences aggravées entraînant la ...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative aux crimes contre les personnes.

...– c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d'une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d'urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogique, la liste non exhaustive. Il s'agit bien de crimes, mais qui n'ont pas à être ainsi agités. Par ailleurs, nous devons respecter les principes de l'État de droit, ce qui implique de préserver le droit à la vie privée. Nous devons le mettre en balance avec les besoins de l'enquête, comme le rappellent d'ailleurs de nombreux magistrats qui commentent ce projet de loi. La balance est d'ailleurs le symbole de la justice : il faut trouver l'équilibre...

Ces chiffres alarmants témoignent des difficultés du Gouvernement à faire respecter la loi et à contrôler les frontières. Il est donc urgent d'étendre les pouvoirs de perquisition des forces de l'ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d'ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l'ordre en la matière. Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l'objet d'une perquisition, d'une visite domiciliaire ou d'une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande que les délits liés au trafic de stupéfiants puissent également, avec l'autorisation du procureur, entraîner de telles p...

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.

... l'article 3, après la seconde occurrence du mot « code », les mots : « ou de l'un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». En conséquence, il faut rajouter les mots : « ou du délit ». L'article ne le précise pas. Par ailleurs, l'amendement est utile et plein de bon sens car de nombreux trafiquants sont poursuivis par le procureur pour des délits, non pour des crimes. En effet, les délais sont plus courts au tribunal correctionnel qu'en cour d'assises.

...icle 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l'alinéa 2. Il n'est donc pas exigé du JLD qu'il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n'a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vient d'être commis, ou encore la nécessité d'interpeller. L'ordonnance doit seulement être motivée par la référence aux éléments de fait ou de droit justifiant que ces opérations ne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59 dudit code. La motivation ne porte donc pas sur les motifs légaux d'utilisation de la perquisition, mais sur l'heure à laquelle elle s'effectue...

Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l'objectif de l'article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l'alinéa 4 mentionne notamment le fait qu'« il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ». Nous voulons supprimer le terme « immédiat » pour simplifier cet article et pour élargir ses conditions d'application.

J'appelle l'attention sur cet amendement à travers lequel, comme le demandait Naïma Moutchou, nous cherchons un équilibre. Certes, ce n'est pas tout, mais ce n'est pas rien non plus. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de visites domiciliaires et de perquisitions. L'amendement vise à retirer de la liste des motifs légaux de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun le cas de l'interpellation. Deux raisons justifient cette exclusion. En premier lieu, – je suis certain que M. Erwan Balanant y sera sensible – l'étude d'impact ne s'appuie pas sur cette hypothèse pour affirmer l'existence d'une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation. En second lieu, l'interpellation du su...

L'interpellation d'un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. En effet, les perquisitions nocturnes ne sauraient être opérées qu'en cas d'urgence, dans l'hypothèse où l'auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. L'objet de l'amendement est de restreindre la perquisition aux cas où l'interpellation immédiate est nécessaire. Nous risquons, sinon, d'instaurer une procédure qui permettra d'opérer des perquisitions de nuit parce que c'est plus pratique. Or tel n'est pas notre objet. Le problème est que nou...

Depuis tout à l'heure, nous débattons de la nécessité d'étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l'interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crimes ou même de délits de droit commun. Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l'autre, une balance. Ainsi, la justice n'est pas dans l'affect. Chers collègues, nous ne devrions pas non plus être dans ...

...lutôt que de procéder à des fouilles policières. Par le passé, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question. Faisant preuve d'un peu plus de sagesse, nos prédécesseurs n'avaient pas franchi le pas que vous souhaitez que nous sautions. En effet, vous souhaitez faire de la perquisition la règle. La seule possibilité d'interpeller des personnes soupçonnées « d'avoir participé à un crime » démontre que le dispositif tend à se généraliser et que l'on en viendra à confondre la perquisition et l'interpellation. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les perquisitions ne peuvent être opérées qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes incriminées.

Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas aux petits délits commis par un petit délinquant. Pourquoi diable êtes-vous opposés, dans ce contexte, à l'interpellation d'une personne soupçonnée d'avoir participé à un crime ? Qu'est-ce qui vous dérange ?