Interventions sur "juge"

...ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d'agrément ne pourra être délivré qu'après avis du ministère public et en soumettant les décisions administratives relatives à l'agrément à un contentieux de pleine juridiction et non à un régime d'excès de pouvoir – je suis désolée, c'est un peu technique, mais certains suivront. Cela permettra au juge administratif de juger – de sa propre initiative ou sur demande des parties – en fonction des considérations de fait et de droit applicable à la date de l'audience, au lieu de simplement contrôler la légalité d'une décision contestée en s'appuyant exclusivement sur celles existant à la date où elle a été prise. De telles garanties existent déjà pour d'autres agréments administratifs conditionnant...

...de des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite. Après l'affaire Anticor, qui n'est qu'un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personnalités politiques, jugeons importante la lutte anticorruption menée par les associations.

...ibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d'accorder l'agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l'agrément par le garde des sceaux et, en cas de refus, la possibilité pour l'association qui contesterait celui-ci de saisir le juge administratif, qui peut éventuellement infirmer la décision. L'ensemble de ces garanties nous permettent d'affirmer que le dispositif actuel fonctionne.