Interventions sur "corruption"

...e groupe Socialistes et apparentés, il s'inscrit dans une série d'amendements concernant l'agrément qui doit être délivré aux associations pour qu'elles aient la capacité d'agir en justice. À la lumière de l'annulation récente – le 23 janvier 2023 – par le tribunal administratif de Paris de l'agrément qui avait été délivré à l'association Anticor en 2021, et qui lui permettait de lutter contre la corruption, le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administratif conditionnant l'accès à la justice. Pour ce faire, il propose d'harmoniser le régime administratif de ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d'agrément ne pourra être délivré qu'après avis du ministère public et en soumettant les décisions adm...

...ier, mais de faire un constat : tout le monde s'aperçoit que la procédure de délivrance d'agrément place le Gouvernement dans une position délicate et les associations dans l'incapacité d'agir, ce qui prive la démocratie d'un moyen d'action. Nous formulons, avec cette série d'amendements, deux propositions, dont la plus importante consiste à faire en sorte que les associations de lutte contre la corruption bénéficient du même régime que les autres associations. L'idée n'est pas de ne rien faire, bien au contraire, puisque des vérifications régulières sont effectuées et que les associations doivent respecter certaines conditions et être déclarées. Je rappelle que d'autres associations ont le droit d'ester en justice, pour d'autres motifs. Pourquoi les associations de lutte contre la corruption sera...

Les sujets de la lutte contre la corruption et de la transparence me tiennent particulièrement à cœur, Mme Untermaier pourra le confirmer. Toutefois, votre amendement, comme les précédents, n'a pas été examiné par la commission et ces questions n'ont pas été abordées au cours de nos auditions.

...ravail approfondi a été conduit, sous la précédente législature, par Mme Cécile Untermaier et notre ancien collègue M. Bruno Questel, sur la capacité des associations à agir en justice, travail qui a abouti à des conclusions divergentes. Cela prouve bien que la décision n'est pas simple à prendre et exige une vraie réflexion. Pourquoi ? Je suis attaché à ce que les associations qui traitent de la corruption conservent un droit à agir. Toutefois, ces agréments ne sont pas anodins. Des associations peuvent se constituer sans que l'on connaisse précisément les fonds dont elles disposent ni qui les finance – je suis sûr que Mme Untermaier entendra cet argument. Et nous leur donnerions la possibilité de se porter partie civile dans un procès concernant telle ou telle personne ? Ce n'est pas transparent e...

En fait, cela concerne tous les types d'associations, y compris lorsque les fonds sont alloués directement par le Gouvernement. Plutôt que de réfléchir à cette question, nous devons nous demander pourquoi les associations de lutte contre la corruption sont les seules à devoir bénéficier d'un agrément du ministre. Il n'y a pas, de leur part, de saisine abusive. Nous devons au contraire avancer sur ces questions : si vous ne voulez pas supprimer l'agrément, ce que je peux entendre, acceptez au moins les amendements suivants, qui proposent un cadre plus adapté, plus respectueux, et qui reprennent les recommandations de la mission flash de nos col...

...t citer François Molins, qui s'est exprimé publiquement sur ce sujet et préconise qu'ils soient du ressort de la HATVP. Le débat ne se réduit pas au cas de l'association Anticor. C'est une question de séparation des pouvoirs. Tout le monde reconnaît que ces associations jouent un rôle complémentaire de celui du parquet et que leur vigilance est nécessaire sur certains sujets, tels que celui de la corruption. Il serait donc normal qu'une autorité administrative indépendante délivre les agréments, et non pas le garde des sceaux.

Nous demandons que l'agrément soit délivré par la HATVP. En effet, la mission que nous avons menée avec Bruno Questel et les nombreuses auditions que nous avons réalisées nous ont permis de conclure à l'utilité d'un tel dispositif. Il n'est pas né avec l'affaire de l'association Anticor. Les associations de lutte contre la corruption, qui sont au nombre de trois ou quatre, souffrent de la façon dont la Chancellerie gère leur agrément et son renouvellement. L'association Sherpa, par exemple, a dû attendre dix-huit mois le renouvellement de son agrément, alors même qu'elle avait une action en justice et que cela aurait pu la placer dans une situation difficile.

C'est pourquoi nous avons considéré – et ce n'est pas faire injure au Gouvernement – qu'il fallait leur faciliter la vie en permettant à la HATVP de délivrer l'agrément, après avis du ministre de la justice, puisque cet avis est bien sûr important. J'ajoute que lors de nos auditions, nous avons constaté combien les associations de lutte contre la corruption étaient utiles à l'œuvre de justice. Je n'ai pas rencontré un seul procureur qui nous dise qu'il n'en voulait pas.

Ils étaient au contraire intéressés par la présence de ces associations qui mènent des luttes qu'eux-mêmes ne peuvent pas toujours assumer et qui apportent une connaissance essentielle sur le sujet. Toutefois, s'agissant des associations de lutte contre la corruption, nous nous trouvons face à un conflit d'intérêts. C'est le cas de l'affaire Anticor : il y a un conflit d'intérêts manifeste avec le Gouvernement, au point que le ministre de la justice doit se déporter au profit de la Première ministre. Toutefois, le lien entre le Premier ministre et le garde des sceaux est suffisamment patent pour ne pas effacer ledit conflit d'intérêts.

Tous les collègues qui ont présenté ces amendements ont rappelé combien les associations de lutte contre la corruption font œuvre utile au sein de la société. D'ailleurs, le législateur avait affirmé, dans la loi de 2013, à quel point leur rôle était important et combien il était nécessaire de stabiliser leurs actions en justice. Dix ans après, on constate que cet objectif est mis en difficulté et qu'il convient d'apporter une nouvelle stabilité et de mieux réguler leurs actions. Vous l'avez rappelé, des collègu...

...e soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite. Après l'affaire Anticor, qui n'est qu'un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personnalités politiques, jugeons importante la lutte anticorruption menée par les associations.

Je partage votre préoccupation vis-à-vis des associations qui aident la justice sur les questions de corruption.

Cela va bien au-delà du cas d'Anticor qui a été mis en lumière par le récent retrait de son agrément. Nous ne vous demandons pas de régler ce problème particulier, même si ce serait, de la part du Gouvernement, faire preuve de transparence et d'honnêteté que d'apporter une solution rapide. Il s'agit d'établir un cadre général pour l'agrément des associations de lutte contre la corruption. L'octroi des agréments pourrait revenir à la HATVP. Dotée des moyens nécessaires, cette autorité administrative indépendante serait tout à fait à même de remplir ce rôle. D'ailleurs, il me semble que vous avez à un moment envisagé de lui rattacher l'Agence française anticorruption (AFA). Nous ne sommes pas si éloignés. Quelles conclusions ceux qui nous écoutent vont-ils tirer de nos échanges ?...